Aide à la reprise : les commerces ayant repris un fonds de commerce en location-gérance en 2020 désormais éligibles

PUBLIÉ LE :
Aide à la reprise : les commerces ayant repris un fonds de commerce en location-gérance en 2020 désormais éligibles
Adobe Stock

Le décret n°2021-624 du 20 mai 2021 instituait une nouvelle aide destinée aux entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020, et dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de Covid-19.

Le décret n°2021-942 du 16 juillet 2021 modifie le décret de mai :

  • Il ajoute un nouveau critère afin de rendre éligible à l’aide les entreprises ayant repris un fonds de commerce en location-gérance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020
  • Il précise que le chiffre d’affaires réalisé en 2020 n’intègre pas le chiffre d’affaires réalisé sur les activité de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter

Ces dispositions entrent en vigueur au lendemain de la publication du décret, soit le 18 juillet 2021.

L’aide sera déposée à compter du 15 juillet, et jusqu’au 1er septembre 2021 inclus dans l’espace professionnel du site www.impots.gouv.fr

Rappel des conditions pour bénéficier de l’aide à la reprise d’un fonds de commerce

L’aide à la reprise est créée pour les entreprises qui ont acquis, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020, au moins un fonds de commerce dont l’activité a été interdite d’accueil du public sans interruption entre novembre 2020 et mai 2021, et qui n’ont fait aucun chiffre d’affaires en 2020.

L’aide est complémentaire au fonds de solidarité.

Les conditions, cumulatives, permettant à une entreprise de prétendre à l’aide sont les suivantes :

  • Avoir été créée au plus tard le 31 décembre 2020
  • Avoir repris intégralement un fonds de commerce, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020
  • Être toujours propriétaire du fonds de commerce lors du dépôt de la demande
  • Avoir la même activité principale que le précédent de commerce (par exemple, un restaurant reprenant un restaurant)
  • Avoir un fonds de commerce dont l’activité a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption entre novembre 2020, ou la date d’acquisition du fonds, et mai 2021
  • N’avoir généré aucun chiffre d’affaires en 2020 : le décret n°2021-942 du 16 juillet 2021 précise que le chiffre d’affaires réalisé en 2020 n’intègre pas le chiffre réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ni sur les activités de vente à emporter

Reprise d’un fonds de commerce en location gérance

Le décret du 16 juillet 2021 ajoute un nouveau critère d’éligibilité à l’aide : les entreprises ayant repris un fonds de commerce en location-gérance entre le 1er et le 31 décembre 2020.

Pour cela, elles doivent remplir l’une des deux conditions suivantes :

  • Elles ont acquis au moins un fonds de commerce dont la vente a été constatée par un acte authentique ou sous seing privé, dûment enregistré, et qui a été inscrit entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020 sur un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité et dont elles sont toujours propriétaires à la date de dépôt de la demande de l’aide à la reprise
  • Ou, elles exploitent un fonds de commerce ou un établissement artisanal entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020, au titre d’un contrat de location-gérance régulièrement publié dans un support habilité à recevoir les annonces légales, et dont elles sont toujours titulaires, à la date de dépôt de la demande de l’aide

Montant de l’aide

L’aide est calculée à partir de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes [défini par un précédent décret n°2021-310 du 24 mars 2021 qui instituait une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19] sur la période éligible concernée de 6 mois (janvier à juin 2021).

  • Pour les entreprises de moins de 50 salariés, le montant de l’aide s’élève à 90 % des pertes d’exploitation.
  • Pour les entreprises de plus de 50 salariés, l’aide prend la forme d’une subvention dont le montant s’élève à 70 % de « l’opposé mathématique de l’excédent brut d’exploitation constaté au cours de la période éligible ».

Cet excédent est calculé, pour la période éligible, par un expert-comptable (tiers de confiance) à à partir du grand livre ou de la balance générale de l’entreprise à l’aide d’une formule de la formule de calcul (voir ci-dessous).

L’aide est dans tous les cas limitée à 1,8 million d’euros.

Formule de calcul de l’excédent brut d’exploitation (EBE)

EBE = recettes + subventions (type aide du fonds de solidarités) – achats consommés – consommations en provenance de tiers – charges de personnel – impôts et taxes et versements assimilés

Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum, commentaires et annuaire) sont toutes vérifiées par un service juridique spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Previssima.