Aide à domicile : un coup de pouce fiscal pour les petites retraites

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La loi de Finances pour 2017 a généralisé à l’ensemble des contribuables le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile.

Jusqu’à présente, cet avantage fiscal était réservé aux personnes exerçant une activité professionnelle ainsi qu'aux demandeurs d'emploi.

Les autres contribuables, notamment les personnes handicapées ou les retraités, bénéficiaient seulement d'une réduction d'impôt.

Réduction d’impôt ou crédit d’impôt : quelle différence ?

La réduction d’impôt vient simplement réduire le montant de l'impôt à payer. Si cette réduction d’impôt est supérieure au montant de l’impôt dû, la différence est perdue.

Exemple : Un retraité doit un impôt sur le revenu de 1 500 euros.
Il a employé un salarié à domicile lui donnant le droit à une réduction d’impôt de 2 000 euros.
La différence (1 500 – 2 000), soit 500 euros n’est pas remboursée.
L’avantage fiscal conditionne le recours à l’aide à domicile sans forcément tenir compte des besoins de la personne.

Le crédit d’impôt quant à lui, viendra permet de recevoir un remboursement de la part du Trésor Public, si le montant de l’avantage fiscal dépasse celui de l’impôt à payer, voire même si foyer fiscal n’est pas imposable.

Exemple : Un retraité doit un impôt sur le revenu de 1 500 euros.
Il a employé un salarié à domicile lui donnant le droit à une réduction d’impôt de 2 000 euros.
La différence (1 500 – 2 000), soit 500 euros donne droit à un chèque de remboursement de 500 euros de la part du Trésor Public.
L’avantage fiscal ne conditionne plus ici le recours à l’aide à domicile, sauf si le plafond de crédit d’impôt est dépassé.

Alors que l'allongement de la durée de la vie engendre des besoins croissants, cette mesure bénéficiera particulièrement aux retraités non imposables qui recourent à des aides à domicile met en avant le Gouvernement.

Le nouvel avantage fiscal s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2017. Son objectif est de soutenir le secteur de l’emploi à domicile et de lutter en même temps contre le travail non déclaré.

Quel est le montant du crédit d’impôt pour emploi à domicile ?

Le crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses dans la limite de plafonds déterminés selon le statut des contribuables et la composition du foyer fiscal.

Dans le cas général, la limite des dépenses s’établit à 12 000 euros. Elle est majorée de 1 500 euros, mais sans pouvoir dépasser 15 000 euros, dans les cas suivants :

  • Par enfant à charge
  • Au titre de chacun des membres du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans.
  • Par ascendant âgé de plus de 65 ans

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