AHH, RSA, CSS, AME... : une ordonnance prolonge automatiquement certains droits sociaux

L’ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre 2020 publiée au Journal officiel du 10 décembre 2020 prise en application de l'article 10 de la loi du 14 novembre 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire, est venue prolonger automatiquement le versement de certaines prestations sociales afin d’éviter toute rupture de droits.

En effet, du fait de la situation sanitaire actuelle liée à la pandémie de Covid-19, certains assurés ont pu se retrouver dans l’impossibilité de transmettre des documents nécessaires au calcul du montant de la prestation ou au réexamen du droit à l’aide.

Cette prolongation automatique concerne notamment :

• le revenu de solidarité active (RSA) ;
• l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
• l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ;
• la prestation de compensation du handicap (PCH) ;
• la complémentaire santé solidaire (CSS) ;
• l’aide médicale d’Etat (AME).

L’ordonnance prévoit que les organismes verseurs puissent procéder à des versements d’avances sur droits aux bénéficiaires du RSA et de l’AAH qui sont dans l’incapacité de produire une déclaration de ressources ou toute autre pièce justificative. Ces dispositions sont applicables pendant six mois ou cessent avant cette échéance, si l’organisme reçoit les informations nécessaires au calcul des droits.

Concernant le droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé expirant entre le 30 octobre 2020 et le 16 février 2021, lorsque le bénéficiaire a atteint la limite d’âge ouvrant droit à l’allocation et qu’une demande d’AAH a été déposée sans que celle-ci n'ait pu être examinée en raison de la crise sanitaire, le versement de l’AEEH est prolongé pendant trois mois à compter de l’atteinte de la limite d’âge pour bénéficier de cette prestation

Quant aux droits à la complémentaire santé solidaire et à l’aide médicale d’Etat expirant entre le 30 octobre 2020 et le 16 février 2021 inclus, ils sont prorogés de trois mois à compter de la date d’échéance.