Agriculteurs : l’exonération totale TO-DE officiellement étendue aux rémunérations n’excédant pas 1,25 SMIC

Vous êtes un agriculteur et vous embauchez des travailleurs occasionnels et/ou des demandeurs d’emploi ?

Un décret publié au Journal officiel du 16 juin 2025 vient officiellement acter le rehaussement du plafond de rémunération donnant droit au niveau maximal d’exonération de cotisations patronales TO-DE de 1,20 SMIC à 1,25 SMIC pour les périodes courant à compter du 1^er mai 2024.

L’occasion de revenir sur ce dispositif.

L’élargissement du dispositif TO-DE, une réponse à la crise agricole

Dans le cadre du plan de réponse à la crise agricole de début 2024, Gabriel Attal, alors Premier ministre, avait annoncé la pérennisation et le rehaussement du plafond d’exonération totale des cotisations patronales prévu dans le dispositif TO-DE.

Dès le 1^er mai 2024, la mesure visant à rehausser le plafond d’exonération totale (de 1,20 SMIC à 1,25 SMIC) était alors entrée en vigueur par simple tolérance ministérielle. Cependant, afin d’assurer la sécurité juridique du dispositif, la mesure avait été inscrite dans la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2025.

Il ne manquait plus qu’un décret pour parachever la réforme. C’est chose faite : il est paru au Journal officiel du 16 juin 2025 et s’applique rétroactivement aux périodes d’emploi courant à compter du 1^er mai 2024.

Qui peut bénéficier de l’exonération TO-DE ?

Vous pouvez bénéficier de l’exonération Travailleurs occasionnels – demandeurs d’emploi (TO-DE) si vous remplissez les conditions suivantes :

• Vous êtes affilié à la Mutualité sociale agricole (MSA) ;
• Vous embauchez des salariés considérés comme travailleurs occasionnels : salariés recrutés sous CDD à caractère saisonnier, CDD d’usage, contrats vendanges, CDD d’insertion, CDD conclu avec un demandeur d’emploi ;
• Le contrat de travail de votre salarié a été conclu pour réaliser des tâches dans les activités suivantes :
• Cycle de la protection animale et végétale : culture, élevage, dressage, conchyliculture, etc.
• Travaux forestiers
• Activités constituant le prolongement direct de l’acte de production accomplie sous l’autorité d’un exploitant agricole : transformation, conditionnement, commercialisation de produits agricole ;

Pour en bénéficier, vous devez procéder à la déclaration de l’embauche du salarié auprès de votre MSA, par le biais du TESA simplifié, du TESA+ ou de la DPAE/DSN.

D’après l’étude d’impact du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025, l’exonération TO-DE est largement plébiscitée par les professionnels du secteur de la production agricole. Ainsi, près de 73 000 entreprises en bénéficient, soit près de la moitié des entreprises du secteur. Au total, plus de 900 000 contrats bénéficient de ce dispositif, pour un volume d’activité de l’ordre de 150 millions d’heures par an, soit un quart du total des heures de travail dans le secteur de la production primaire.

Exonération TO-DE : pouvez-vous en bénéficier ?

Vous remplissez les conditions précédentes ? Vous pouvez bénéficier d’une exonération de charges sur les cotisations et contributions patronales suivantes :

• Les cotisations patronales d’assurances sociales agricoles (ASA) - maladie, vieillesse, maternité, invalidité, décès ;
• Les cotisations d’allocations familiales (AF) ;
• La contribution FNAL ;
• La fraction de la cotisation accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP) ;
• La contribution solidarité autonomie (CSA) ;
• Les contributions patronales de retraite complémentaires (dont la contribution d’équilibre générale) ;
• La contribution patronale d’assurance chômage.

L’exonération est bien entendu encadrée :

• Elle est totale si vous embauchez un travailleur occasionnel dont la rémunération mensuelle brute est inférieure ou égale à 1,25 SMIC, à savoir 2 252,25 € depuis le 1^er janvier 2025 ;
• Elle est dégressive pour les rémunérations comprises entre 1,25 SMIC et 1,6 SMIC (soit 2 882,88 € en 2025). À noter ici que le décret ajuste la formule de calcule de l'exonération dégressive prévue à l'article D. 741-60 du code rural et de la pêche maritime ;
• Elle devient nulle pour les rémunérations qui excèdent 1,6 SMIC.

Pour chaque salarié et par année civile, vous pouvez bénéficier de l’exonération durant 119 jours maximum, consécutifs ou non.