Agriculteurs : l’exonération patronale TO-DE pourrait être étendue et pérennisée

Vous êtes agriculteur ? Bonne nouvelle, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 prévoit la pérennisation et la refonte du dispositif d’exonération de cotisations patronales TO-DE. On fait le point.

Agriculteurs : êtes-vous éligible à l’exonération TO-DE ?

En tant qu’agriculteur, vous pouvez bénéficier de l’exonération patronale applicable pour l’emploi des travailleurs occasionnels – demandeurs d’emploi (TO-DE) si :

• Vous êtes affilié à la Mutualité sociale agricole (MSA) ;
• Vous embauchez des salariés considérés comme travailleurs occasionnels : salariés recrutés sous CDD à caractère saisonnier, CDD d’usage, contrat vendanges, CDD d’insertion, CDD conclu avec un demandeur d’emploi… ;
• Le contrat de travail de votre salarié est conclu pour réaliser des tâches dans les activités suivantes :
  • Cycle de la protection animale et végétale : culture, élevage, dressage, conchyliculture, etc. ;
  • Travaux forestiers ;
  • Activités constituant le prolongement direct de l’acte de production accompli sous l’autorité d’un exploitant agricole : transformation, conditionnement, commercialisation de produits agricoles.

Pour en bénéficier, vous devez procéder à la déclaration de l’embauche du salarié auprès de votre MSA, par le biais du TESA simplifié, du TESA+ ou de la DPAE/DSN.

D’après l’étude d’impact du PLFSS pour 2025, l’exonération est largement plébiscitée par les professionnels du secteur de la production agricole. Près de 73 000 entreprises en bénéficient, soit près de la moitié des employeurs de ce secteur. Au total, plus de 900 000 contrats bénéficient de ce dispositif, pour un volume d’activité de l’ordre de 150 millions d’heures/an, soit un quart du total des heures de travail dans le secteur de la production primaire.

TO-DE : une exonération de cotisations patronales, dans une certaine limite

Si vous remplissez les conditions précédentes, vous serez exonéré des cotisations et contributions patronales suivantes :

• Les cotisations patronales d’assurances sociales agricoles (ASA) - maladie, vieillesse, maternité, invalidité, décès ;
• Les cotisations d’allocations familiales (AF) ;
• La contribution FNAL ;
• La fraction de la cotisation accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP)
• La contribution solidarité autonomie (CSA) ;
• Les contributions patronales de retraite complémentaires (dont la contribution d’équilibre général) ;
• La contribution patronale d’assurance chômage.

Cette exonération est encadrée. Dans les conditions actuelles :

• Elle est totale si vous embauchez un travailleur occasionnel dont la rémunération mensuelle brute est inférieure ou égale à 1,20 SMIC ;
• Elle est dégressive pour les rémunérations comprises entre 1,20 SMIC et 1,6 SMIC ;
• Puis nulle, pour les rémunérations qui excèdent 1,6 SMIC.

Pour chaque salarié et par année civile, vous pouvez bénéficier de l’exonération durant 119 jours maximum, consécutifs ou non.

La pérennisation de l’exonération TO-DE, sur les rails depuis un an

Le dispositif TO-DE aurait dû s’éteindre au 31 décembre 2025, mais l’idée de pérenniser cette exonération patronale n’est pas nouvelle : au début de l’année 2024, l’ancien Premier ministre Gabriel Attal avait annoncé son souhait de pérenniser et d’étendre l’exonération patronale dans le futur projet de loi de financement de la Sécurité sociale.

Malgré le changement de gouvernement, l’ensemble de ces annonces ont bien été reprises dans le PLFSS 2025, qui prévoit ainsi :

• La pérennisation du dispositif au-delà du 1^er janvier 2026 ;
• Le relèvement du plafond de rémunération donnant lieu à exonération totale à 1,25 SMIC, contre 1,20 SMIC jusqu’alors, avec effet rétroactif à compter du 1^er mai 2024.

Ces mesures ont pour objectif « d’alléger le coût du travail et soutenir la compétitivité des entreprises de la production agricole face aux crises, économiques, sanitaire, climatique et géopolitique qui ont affecté le secteur agricole français ces dernières années, et pour faire face aux tensions de recrutement dans le secteur agricole », selon l’étude d’impact du PLFSS.