AGIRC-ARRCO : la fusion c’est…dans un an maintenant !

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AGIRC-ARRCO : la fusion c’est…dans un an maintenant !

Dans le prolongement de l’accord patronat/syndicats du 30 octobre 2015 qui a acté la fusion des régimes complémentaires de retraite AGIRC (régimes des cadres) et ARRCO (régime des non cadres), les partenaires sociaux se retrouvent aujourd’hui, mercredi 8 novembre 2017, pour finaliser un nouvel accord national interprofessionnel visant à créer le régime unique. Ce dernier doit débuter à compter du 1 er janvier 2019.

Les travaux ont déjà bien avancé concernant les paramètres techniques et financiers. Ainsi, il est prévu que le point du régime unifié sera aligné sur celui du point ARCCO.

Plusieurs autres points ont aussi été réglés tels que le rachat d’années d’études supérieures, les périodes d’incapacité de travail, les allocations de montants peu importants ou encore les majorations familiales ont aussi été réglés (lire Previssima du 10 juillet 2017).

D’autres points en revanche restent à trancher comme :

  • L’AGFF, l’association pour la gestion du fonds de financement)
  • La GMP (garantie minimale de points), qui permet aux salariés relevant du régime Agirc et travaillant à temps plein d’obtenir au moins 120 points Agirc par an en contrepartie d'une cotisation forfaitaire. la cotisation est versée lorsque le salaire brut est inférieur au plafond de la sécurité sociale ou le dépasse de peu.
  • La CET (contribution exceptionnelle et temporaire), prélevée sur la rémunération des cadres jusqu’à 8 fois le plafond de la Sécurité sociale

D’autres éléments sont en discussion comme notamment celui de la réversion.

La discussion risque par ailleurs d’être vive sur une des propositions du MEDEF de geler les ressources financières du nouveau régime qui pourrait conduire, selon la CGT, à une baisse des pensions de retraite.

On notera que cette négociation finale autour des régimes AGIRC-ARRCO, qui sont des régimes en points, intervient alors que le gouvernement lance son grand chantier de refonte du système de retraite de base, pour le transformer lui aussi en régime en points.

La fusion des régimes de retraite AGIRC-ARRCO peut-elle entraîner dans son sillage la fin du statut de cadre issu de la convention de 1947. Pour clarifier la situation, un nouveau cycle de négociation va débuter pour redéfinir le périmètre de l’encadrement. Une définition est à attendre au niveau national avec au final la question suivante : l’accès au statut de cadre sera-t-il facilité ou au contraire restreint. Des questions qui ne sont pas neutres au regard des conditions de travail (organisation du temps de travail, autonomie, forfait jours, etc.).

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