Agents de la fonction publique d’Etat : incapacité, invalidité, décès, vos garanties prévoyance renforcées ?

Agents de la fonction publique d’Etat, bonne nouvelle ! Après de longues négociations, un accord renforçant vos garanties en matière de prévoyance a été signé le 20 octobre dernier.

Désormais entré en vigueur, que contient-il ? Incapacité, invalidité et décès, découvrez les nouveautés qui vous attendent !

Incapacité : votre indemnisation sera renforcée en cas de congé de longue maladie (CLM)

Actuellement, si vous êtes en congé longue maladie (CLM) vous bénéficiez du maintien de votre rémunération de base (hors primes et indemnités), aussi appelé « traitement », à :

• 100 % la première année ;
• 50 % les deux années suivantes.

L’accord vient renforcer votre indemnisation. Vous percevrez ainsi :

• 100 % de l'ensemble de votre rémunération de base, plus 33 % de vos primes et indemnités la première année. Si vous souscrivez un contrat de prévoyance, votre indemnisation pourra aller jusqu’à 100 % de votre rémunération (traitement + primes) ;

• 60 % de votre rémunération (traitements + primes) les deux années suivantes. Ce sera 80 % si vous avez souscrite la complémentaire prévoyance.

Il s’agit là d’une réelle amélioration.

Par ailleurs, le texte fait évoluer les conditions d’accès au CLM.

Invalidité : vos garanties vont être largement améliorées

A l’heure actuelle, si vous êtes invalide, vous êtes automatiquement radié de la fonction publique et mis à la retraite, quels que soient votre âge et le niveau de pension auquel vous pouviez prétendre. Vous ne pouviez plus cotiser pour votre retraite.

L’accord modifie assez largement le système actuel. L’entrée en vigueur des garanties « employeurs » relatives au risque invalidité n’est donc pas prévue pour tout de suite, mais au plus tard le 1^er janvier 2027.

Dans le détail, vous pourrez rester au sein de la fonction publique, ce qui favorisera votre retour à l'emploi. Autrement dit, vous ne serez plus mis à la retraite d’office. Vous pourrez soit :

• Reprendre une activité dans la Fonction publique ;
• Être placé en disponibilité pour raison de santé.

Dans les deux cas, l’Etat vous garantira une rente qui vous permettra de continuer à accumuler des droits à la retraite.

Le montant de cette prestation financière sera à hauteur de :

• 40 % de votre dernier salaire (indemnités et primes comprises) en cas d'invalidité de première catégorie. Avec le contrat complémentaire en prévoyance vous pourrez toucher jusqu’à 50 % ;
• 70 % en cas d'invalidité de deuxième catégorie. Cette rente sera portée à 80 % si vous avez souscrit le contrat de prévoyance complémentaire.

Si vous avez l’obligation d’être aidé par une tierce personne, s’ajouteront 40 % de plus.

Notez que vous pourrez conserver le bénéfice de cette rente même en cas de reprise d’activité.

Aussi, vous pourrez prendre votre retraite de manière anticipée, c’est-à-dire jusqu’à 2 ans avant l’âge légal.

Décès : des avancées concrètes pour vos ayants-droits

L’accord prévoit des avancées concrètes en ce qui concerne la garantie décès.

Le capital décès versé à votre conjoint amélioré

Jusqu’ici, si vous décédiez alors que vous aviez dépassé l’âge légal de départ à la retraite, votre conjoint ne touchait qu’un quart de votre rémunération. Depuis le 1^er janvier 2024, cette limite d’âge n’existe plus. Votre conjoint toucherait donc une année complète si vous veniez à décéder.

Aussi, à partir de 2025, avec le contrat complémentaire en prévoyance, votre conjoint pourrait recevoir 2 années de rémunération.

Une nouvelle rente éducation pour vos enfants

Jusqu’alors il n’y avait pas de rente éducation versée par votre employeur en cas de décès. Désormais, si vous avez un ou plusieurs enfants, vos enfants pourront bénéficier de rentes éducation versées par l’Etat.

Ils pourront la percevoir jusqu’à leurs 26 ans, à condition de poursuivre des études ou d’être en apprentissage. S’ils reprennent des études, ils pourront également y prétendre.

Le montant de cette rente éducation peut aller jusqu’à 15 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS).

Vos enfants en situation de handicap pourront toucher une rentre viagère à vie

Si votre enfant est en situation de handicap au moment de votre décès, il pourra bénéficier d’une rente viagère, sans limite d’âge, c’est-à-dire à vie. Le montant de celle-ci pourra lui aussi aller jusqu’à15 % du PASS.

Garanties de prévoyance complémentaire facultatives : l’Etat participera à leur financement à hauteur de 7 euros par mois

Pour compléter votre couverture et réduire votre reste à charge, l’accord prévoit que l’Etat aura l’obligation de vous proposer, à compter du 1^er janvier 2025, un contrat complémentaire de qualité en prévoyance, couvrant les risques incapacité, invalidité et décès.

L’offre sera facultative, mais l’Etat sera tenu de participer à son financement à hauteur de 7 euros par mois.