Agents de la Fonction publique, avez-vous droit au CESU-garde d’enfant ?

Les agents de la Fonction publique peuvent bénéficier d’une prestation sociale d’aide à la garde de leurs enfants de moins de 6 ans sous la forme de chèques emploi service universel (CESU) préfinancés par leur employeur, dans ce cas précis l’État. En aidant les agents de la Fonction publique à recourir à des dispositifs payants de garde d’enfant, le but de cette prestation est de favoriser le maintien de l’activité professionnelle des parents qui le souhaitent et de contribuer à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Publiée le 5 novembre 2019, une circulaire relative au « CESU – garde d’enfant 0/6 ans » modifie le dispositif. Elle introduit une troisième tranche d’aide à 200 € au bénéfice des agents vivant maritalement ou en concubinage ainsi que de nouveaux barèmes de revenus conditionnant le droit à la prestation. Elle assouplit également la liste des pièces justificatives à fournir.

Qui peut bénéficier du « CESU – garde d’enfant 0/6 ans » ?

Le dispositif « CESU – garde d’enfant 0/6 ans » est réservé aux personnes rémunérées sur le budget de l’État :

• Les fonctionnaires et ouvriers de l’État
• Les agents non titulaires de droit public ou de droit privé
• Les magistrats
• Les militaires
• Les agents publics ayant contribué au programme n°148

Le droit n’est pas ouvert aux agents retraités de l’État. En revanche, les conjoints survivants des bénéficiaires de l’aide, titulaires d’une pension de réversion sont admis à bénéficier de « CESU – garde d’enfant 0/6 ans ».

Conditions pour bénéficier du « CESU – garde d’enfant 0/6 ans »

La prestation est ouverte aux bénéficiaires précédemment cités s’ils remplissent des conditions cumulatives :

• Âge des enfants
• Ressources financières
• Usage de la prestation

Le montant de l’aide accordée par l’État employeur est déterminé en fonction :

• Du ou des revenu(s) fiscaux de référence (RFR) de l’année N-2
• Du nombre de parts du foyer fiscal, en l’année N, des personnes ayant la charge effective et permanente de l’enfant et répertoriés dans le logement
• De la situation familiale du demandeur

L’aide est versée chaque année, en une fois pour chaque enfant à charge.

Pour bénéficier de l’aide, les agents peuvent s’adresser directement au gestionnaire retenu pour la mise en œuvre du dispositif. La demande doit être faite entre le 1^er janvier et le 31 décembre pour être mis en place au titre de l’année.