Affaire Orpea : l’État va saisir la justice

À la suite de la publication du livre Les Fossoyeurs du journaliste Victor Castanet, le Gouvernement a confié le 1^er février dernier une double enquête administrative sur le groupe Orpea à l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et à l’Inspection générale des finances (IGF). Leur rapport d’enquête a été remis le 26 mars au Gouvernement.

Face aux « dysfonctionnements significatifs » identifiés dans l’organisation, l’État a décidé de saisir la Justice et d’exiger le remboursement des financements publics qui auraient été irrégulièrement employés.

Dysfonctionnements significatifs

À la suite d’investigations sur place et sur pièce, au siège du groupe et au sein de 10 Ehpad du groupe Orpea, mais également à la suite de l’analyse du plan de contrôle demandé par le Gouvernement aux Agences régionales de santé (ARS), l’IGAS et l’IGF ont fait état de « dysfonctionnements significatifs dans l’organisation au détriment de la prise en charge des résidents ».

Sont mises en évidences des fragilités dans l’accompagnement des résidents au sein des établissements d’Orpea. Deux points sont particulièrement soulignés : le risque de non transmission d’évènements indésirables graves n’est pas suffisamment maîtrisé, et la politique en matière d’alimentation ne présente pas l’ensemble des garanties pour la satisfaction des besoins nutritionnels des résidents.

Plan financier : des pratiques présumées irrégulières

Sur le plan financier, l’enquête a révélé des « pratiques présumées irrégulières ». Sont notamment citées :

• L’absence de suivi comptables des excédents sur les financements publics
• Une imputation non conforme à la réglementation des dépenses aux sections soins et dépendance financées par des dotations publiques
• L’existence de probables remises de fin d’année pour des fournisseurs présentées comme des prestations de service, qui auraient pour effet de majorer artificiellement le coût des achats financés par l’argent public
• Des situations de surcapacités dans un certain nombre d’établissement conduisant à accueillir plus de résidents que le nombre prévu par les autorisations accordées, sans que cela soit permis par les tutelles

EHPAD : vers des mesures visant à renforcer les contrôles, la transparence et la qualité du service

« Les conclusions de ce rapport confirment la nécessité de mettre en œuvre dans les plus brefs délais les mesures annoncées le 8 mars dernier par Olivier Véran et Brigitte Bourguignon visant à renforcer les contrôles, la transparence et la qualité du service dans les EHPAD, autour de 5 engagements » :

• Mettre en place un plan de contrôle par les ARS dans les 7 500 Ehpad de France dans les 2 ans ; les Ehpad dans lesquels un signalement a été réalisé seront les premiers à être contrôlés
• Publier chaque année 10 indicateurs clés permettant d’évaluer et de comparer les Ehpad ; un décret sera publié avant le 1^er mai sur ce point
• Engager l’ensemble des établissements dans une démarche de qualité : sur ce point, un nouveau référentiel d’évaluation a été publié par la Haute autorité de santé le 10 mars 2022
• Renforcer le rôle des familles et des résidents dans le fonctionnement quotidien des Ehpad en créant un dispositif de médiation ; un décret sera publié avant le 1^er mai sur ce point
• Renforcer les outils juridiques et comptables permettant de mieux réguler les pratiques tarifaires des groupes gestionnaires d’Ehpad ; un décret sera publié avant le 1^er mai sur ce point