Activités sportives financées par l’employeur : le Bulletin officiel précise les conditions d’exonération sociale

Au 1er janvier 2025, le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) a précisé les règles encadrant l’exonération sociale liée au financement d’activités sportives en entreprise.

Cet avantage, accessible à tous les salariés, bénéficie d’une limite d’exonération fixée à 5 % du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale. Le BOSS précise que tout dépassement de cette limite doit être réparti entre les bénéficiaires et soumis à cotisations sociales, et rappelle que les intérimaires doivent être inclus dans l’effectif global tout en profitant des mêmes avantages que les salariés permanents.

Avantage en nature et cotisations sociales : ce que dit la loi

En France, tout avantage accordé par un employeur à ses salariés est considéré comme un revenu supplémentaire. Ces avantages sont alors assimilés à une forme de rémunération, qu’ils soient versés en argent (prime, bonus) ou en nature (bien ou service offert gratuitement ou à prix réduit).

Par défaut, tout avantage en nature est donc inclus dans l’assiette des cotisations sociales, c'est-à-dire qu'il est soumis aux charges sociales que l'employeur doit payer sur les rémunérations (cotisations à la Sécurité sociale, contributions patronales et/ou cotisations spécifiques).

Encourager le sport en entreprise

Financer des activités sportives pour ses salariés est considéré comme un avantage en nature car cela leur offre un bénéfice direct -comme l’accès gratuit ou à prix réduit à des installations sportives, et contribue à leur bien-être. Normalement, ce type d’avantage devrait donc être assimilé à une rémunération et soumis à cotisations sociales.

Mais pour promouvoir la pratique sportive et le bien-être en entreprise, le législateur a introduit une exonération partielle de cotisations sociales. Elle permet aux employeurs de proposer ces activités à moindre coût, tout en encourageant les salariés à adopter un mode de vie bénéfique pour leur santé et leur efficacité au travail.

Cette exonération est toutefois encadrée : des règles précises, fixées par le BOSS, doivent être respectées pour éviter les abus.

Conditions d’éligibilité à l’exonération

Pour être éligibles à cette exonération, les activités sportives doivent respecter certains critères :

• Elles doivent être organisées directement par l’employeur, ce qui inclut par exemple la mise en place de cours collectifs, la location d’une salle de sport ou encore la mise à disposition de matériel sportif ;
• Tous les salariés de l’entreprise doivent pouvoir bénéficier de ces activités ;
• L’employeur doit informer l’ensemble des salariés des modalités précises d’organisation (lieux, horaires, inscriptions).

Limite d’exonération : 5 % du PMSS par salarié

Cette exonération est également soumise à un certain plafond. Celui-ci est fixé à 5 % du Plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS), par salarié et par an. En 2025, le PMSS étant de 3 925 €, l’exonération individuelle maximale par salarié est calculée de la sorte :

5 % × 3 925 = 196,25 € par salarié et par an.

Bien que la limite d’exonération soit calculée par salarié, l’avantage doit être proposé de façon collective -puisque la règle impose que ces activités soient accessibles à l’ensemble des salariés de l’entreprise, sans distinction.

Pour déterminer le plafond global d’exonération pour l’entreprise, on applique donc la formule suivante :

Plafond global = 5 % du PMSS × nombre de salariés (effectif N-1).

Par exemple, si une entreprise qui comportait 50 salariés en 2024, souhaite financer des activités sportives en 2025 :

1. La limite individuelle d’exonération sera de 196,25 € par salarié.
2. Pour l’ensemble des salariés, la limite globale d’exonération sera :
   196,25 € × 50 = 9 812,50 €.

Le nombre de salariés devant être calculé sur l’année qui vient de s’écouler (N-1).

Cela signifie que l’entreprise peut dépenser jusqu’à 9 812,50 € pour des activités sportives sans charges sociales, tant qu’elle respecte la condition d’accessibilité collective pour tous les salariés.

Activités sportives financées par l’employeur : ce qui a changé le 1^er janvier 2025

Au 1er janvier 2025, deux nouveaux rescrits de portée générale ont été intégrés au BOSS. Ils viennent répondre aux interrogations suivantes :

1. Que se passe-t-il lorsque le montant total des dépenses sportives dépasse ledit plafond d’exonération ?
2. Les intérimaires doivent-ils être inclus dans les avantages sportifs et les calculs liés à leur exonération sociale ?

Que se passe-t-il en cas de dépassement du plafond d’exonération ?

Dans ce cas :

• La part excédant le plafond devient un avantage en nature, soumis aux cotisations sociales.
• Ce surplus doit ensuite être réparti entre les salariés bénéficiaires des activités.
• La répartition peut être effectuée mensuellement ou globalement à la fin de l’année.

L’objectif est de calculer précisément l’avantage en nature à inclure dans l’assiette des cotisations pour chaque salarié.

Par exemple :

Une entreprise de 30 salariés a financé des cours collectifs de sport pour un total de 6 000 € en 2025. La limite d’exonération pour l’année est fixée à 5 887,50 € (calculée avec 30 salariés et un PMSS de 3 925 €).

Le montant excédentaire est donc de 112,50 € (6 000 € - 5 887,50 €).

Si seuls 20 salariés participent effectivement aux cours, cet excédent doit être réparti entre eux. Chaque salarié se verra attribuer un avantage en nature de 5,63 € (112,50 € ÷ 20 salariés), qui sera soumis aux cotisations sociales.

Qu’en est-il des intérimaires ?

Le second rescrit clarifie la situation des entreprises qui ont recours à des travailleurs temporaires. Il précise que les intérimaires doivent bénéficier des mêmes avantages sportifs que les salariés permanents.

Les intérimaires doivent également être inclus dans le calcul de l’effectif total pour déterminer le plafond d’exonération : l’entreprise ne peut pas les exclure de ses calculs ou leur refuser l’accès aux activités sportives qu’elle organise. L’objectif étant d’assurer une égalité de traitement entre les différents types de salariés, qu’ils soient permanents ou en contrat temporaire.