Activité partielle : un décret actualise les conditions pour être considéré comme salarié vulnérable

Un décret, publié au Journal officiel du 28 octobre 2022, actualise les conditions permettant aux salariés vulnérables, susceptibles de développer des formes graves de Covid-19, de bénéficier du dispositif de l'activité partielle.

Il est à noter que ces conditions restent identiques par rapport au décret du 8 septembre 2021.

Salariés exposés à de fortes densités virales

Pour bénéficier de l’activité partielle en tant que personne vulnérable, le salarié doit répondre aux 3 conditions cumulatives suivantes :

• Avoir une pathologie ou être dans une situation inscrite dans la liste fixée par le décret ;
• Être affecté à un poste de travail susceptible de l’exposer à de fortes densités virales ;
• Ne pouvoir ni recourir totalement au télétravail, ni bénéficier de certaines mesures de protection renforcées sur le lieu de travail

Ces critères s'appliquent aux arrêts de travail débutant à compter du 1er octobre 2022.

Pathologie ou situation inscrite dans la liste fixée par le décret

En plus d’être exposé à de fortes densités virales, le salarié qui souhaite être placé en activité partielle doit être dans l’une des situations suivantes :

• Être âgé de 65 ans et plus ;
• Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
• Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
• Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
• Présenter une insuffisance rénale chronique sévère ;
• Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
• Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
• Être atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise, non sévère :
  • médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
  • infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
  • consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
  • liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
• Être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
• Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
• Être au troisième trimestre de la grossesse ;
• Être atteint d'une maladie du motoneurone, d'une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d'une tumeur maligne primitive cérébrale, d'une maladie cérébelleuse progressive ou d'une maladie rare ;
• Être atteint de trisomie 21.

Impossibilité de recourir totalement au télétravail ou de bénéficier de mesures de protection renforcées sur le lieu de travail

Pour être placé en activité partielle, le salarié doit également être dans l'impossibilité de recourir totalement au télétravail ou de pouvoir travailler en présentiel en bénéficiant des mesures de protection renforcées suivantes :

• Isolement du poste de travail, notamment par la mise à disposition d'un bureau individuel ou, sinon, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d'exposition, en particulier par l'adaptation des horaires ou la mise en place de protections matérielles ;
• Respect, sur le lieu de travail et en tout lieu fréquenté par la personne à l'occasion de son activité professionnelle, de gestes barrières renforcés (hygiène des mains renforcée, port systématique d'un masque de type chirurgical lorsque la distanciation physique ne peut pas être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les 4 heures et avant ce délai s'il est mouillé ou humide) ;
• Absence ou limitation du partage du poste de travail ;
• Nettoyage et désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé ;
• Adaptation des horaires d'arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels, compte tenu des moyens de transport utilisés par la personne, afin d'y éviter les heures d'affluence ;
• Mise à disposition par l'employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque la personne utilise les moyens de transport collectifs.

Salariés sévèrement immunodéprimés

Les salariés sévèrement immunodéprimés qui ne peuvent recourir totalement au télétravail et qui se trouvent dans l’une des situations suivantes peuvent être placés en activité partielle :

• Avoir reçu une transplantation d'organe ou de cellules souches hématopoïétiques ;
• Être sous chimiothérapie lymphopéniante ;
• Être traités par des médicaments immunosuppresseurs forts, comme les antimétabolites (cellcept, myfortic, mycophénolate mofétil, imurel, azathioprine) et les AntiCD20 (rituximab : Mabthera, Rixathon, Truxima) ;
• Être dialysé chronique ;
• Au cas par cas, être sous immunosuppresseurs sans relever des catégories mentionnées ci-dessus ou être porteur d'un déficit immunitaire primitif.

Pour ces salariés, il n’est pas nécessaire qu’ils justifient d’une exposition à de fortes densités virales, ni de l’impossibilité de mesures de protection renforcées sur leur lieu de travail.

Contre-indication à la vaccination

Peuvent également être placés en position d’activité partielle les salariés se trouvant dans une situation de vulnérabilité et ne pouvant recourir totalement au télétravail qui justifient, par la présentation d’un certificat médical, d’une contre-indication à la vaccination.

Là encore, aucune condition de risque d’exposition à de fortes densités virales, ni d’impossibilité de mesures de protection renforcées sur le lieu de travail ne sont requises.

Le placement en position d'activité partielle est effectué à la demande du salarié et sur présentation à l'employeur d'un certificat établi par un médecin.