Activité partielle longue durée (APLD) : un décret prolonge le dispositif de 12 mois

Le 16 mars dernier, le Premier Ministre Jean Castex présentait son plan de résilience économique et sociale destiné à faire face aux conséquences engendrées par la guerre en Ukraine. Diverses mesures, notamment concernant les entreprises, avaient été annoncées.

Le Premier Ministre annonçait à cet égard « prolonger le dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) de 12 mois supplémentaires, pour les accords déjà signés » et mettre en place « un accompagnement par les services de l’État pour les branches et les entreprises non couvertes à date qui pourront signer des accords jusqu’à la fin de l’année 2022 ».

Un décret publié le 9 avril 2022 au Journal Officiel est venu concrétiser cette mesure.

Le dispositif d’APLD, mis au point pendant la crise sanitaire afin de soutenir les entreprises face à l’impact économique de la crise sanitaire, est destiné à assurer le maintien de l'emploi dans des entreprises confrontées à une réduction durable de leur activité. Le dispositif leur offre la possibilité de diminuer l’horaire de travail de leurs salariés et de recevoir pour les heures non travaillées une allocation en contrepartie d’engagements, notamment en matière de maintien en emploi.

Initialement l’activité réduite pouvait être mise en œuvre pendant une période allant jusqu’à 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.

Désormais il est possible de solliciter le bénéfice de ce dispositif pendant 36 mois au maximum, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs. Soit 12 mois de plus qu’initialement.

En outre, le décret reporte la date maximale pour déposer un accord ou un document unilatéral auprès de l’administration et ainsi solliciter le bénéfice de ce dispositif au 31 décembre 2022. Initialement cette date était fixée au 30 juin 2022.