Accord tacite de l’URSSAF : la seule consultation des pièces communément présentées lors d’un contrôle ne suffit pas

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Accord tacite de l’URSSAF : la seule consultation des pièces communément présentées lors d’un contrôle ne suffit pas
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Dans un arrêt du 22 septembre 2022 (pourvoi n°21-11.177), la Cour de cassation retient que la seule consultation des pièces communément présentées lors des opérations de contrôle (mêmes livres, bulletins de paye et contrats de travail) ne suffit pas à établir que l’URSSAF avait pu se prononcer en toute connaissance de …

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