Accord sur l’assurance chômage : un arrêté du gouvernement Bayrou valide les nouvelles règles

Le 14 novembre dernier, les partenaires sociaux ont finalisé le protocole d’accord relatif à l’assurance chômage.

Il a été signé par les trois organisations patronales (Medef, CPME, U2P) et du côté des syndicats, par la CFDT, la CFTC et FO. La CGT et la CFE-CGC n’ont pas paraphé le texte.

Le 4 décembre dernier, l’accord a été agréé par le Gouvernement Barnier démissionnaire avant d’être avalisé par le nouveau Gouvernement Bayrou, à travers un arrêté du 19 décembre 2024 publié au JO du 20 décembre.

Les nouvelles règles d’indemnisation des demandeurs d’emploi devaient entrer en vigueur le 1^er janvier 2025, mais pour des raisons techniques, ces mesures devraient être applicables à compter du 1^er avril 2025. Les règles actuelles sont donc prolongées jusqu’au 31 mars 2025. Focus.

Durcissement des règles pour les chômeurs seniors

A compter du 1^er avril 2025, les règles d’indemnisation des séniors seront durcies. En effet, le texte décale de 2 ans, les bornes d’âge à partir duquel les séniors peuvent toucher une indemnisation plus longue.

Dans le détail, pour les salariés de 55 ans ou plus, les périodes de travail prises en compte pour déterminer l’allocation chômage sont recherchées dans les 36 derniers mois.

Quant aux durées d’indemnisation maximales, elles passent à :

• 18 mois (548 jours) pour les allocataires âgés de 53 ou 54 ans, comme le reste des chômeurs ;
• 22,5 mois (685 jours) pour les allocataires âgés de 55 ans et 56 ans, contre 53 ou 54 ans actuellement ;
• 27 mois (822 jours) pour les allocataires âgés de 57 ans et plus, contre 55 ans et plus actuellement ;

En outre, le recul progressif de l'âge permettant de bénéficier du maintien de l'allocation chômage jusqu’à la retraite au taux plein s’effectue au même rythme que le report de l’âge légal de la retraite, pour atteindre 64 ans.

Enfin, il est possible d’allonger la durée d’indemnisation pour les allocataires âgés de 55 ans et plus qui suivent une formation en cours d’indemnisation.

Ces mesures devraient rapporter 350 millions d'euros sur 4 ans.

Mensualisation du paiement de l’allocation chômage

La convention prévoit de mensualiser le paiement de l’allocation chômage sur la base de 30 jours calendaires, quel que soit le mois considéré, et ce, même pour les chômeurs déjà indemnisés.

En d’autres termes, le montant ne variera plus en fonction du nombre de jours dans le mois mais sera basé sur un nombre fixe de 30 jours par mois.

Cette mesure entraînera une perte d'indemnités d'environ 5 ou 6 jours par an pour les demandeurs d'emploi et devrait rapporter 1,2 milliard d’euros sur quatre ans.

Deux mesures exclues de l’agrément

L’arrêté du gouvernement indique que la mesure prévoyant qu'il faudrait avoir travaillé au moins 5 mois, et non 6 mois, au cours des derniers 24 mois pour s'inscrire à l'assurance chômage est abandonnée car elle nécessite de légiférer.

Par ailleurs, la convention prévoyait de réduire l’indemnisation des chômeurs frontaliers ayant travaillé dans des pays comme la Suisse, la Belgique, l’Allemagne ou le Luxembourg.

Actuellement, leur indemnisation chômage est basée sur leurs revenus réels, en règle générale, plus élevés que les salaires français.

Cette disposition est également exclue de l'agrément, pour des raisons juridiques.