AT-MP : une tarification toujours aussi complexe qu’en 2018 selon la Cour des comptes

Ce mercredi 21 juin, la Cour des comptes a publié son rapport annuel de suivi des recommandations des juridictions financières, portant notamment sur la tarification des accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP).

5 ans plus tard, son rapport reste négatif, et pour cause :

• Les modalités de calcul des cotisations versées par les employeurs sont toujours aussi complexes et inéquitables ;
• Les mesures prises sont insuffisantes pour encourager la prévention ;
• Les recommandations de la Cour ne sont que partiellement mises en œuvre.

Focus.

Une tarification toujours insuffisante pour initier la prévention

Dans son rapport de 2018 sur l’application des lois de financement de la Sécurité sociale, la Cour des comptes avait consacré un chapitre entier aux modalités de calcul des cotisations versées par les entreprises en matière d’accident du travail et de maladie professionnelle (AT-MP).

En 2023, son constat reste d’actualité : « bien que l’équilibre financier de la branche AT-MP soit assuré, la gestion de la tarification est lourde et son caractère incitatif est insuffisant ».

Pour rappel, la branche AT-MP de la Sécu gère les préjudices subis par les salariés du fait d’un accident au travail ou d’une maladie professionnelle, en vue d’établir des taux de cotisations afin d’encourager les employeurs à mettre en œuvre les mesures en matière de prévention.

Cette tarification demeure cependant toujours aussi complexe et inéquitable. Et pour cause :

• Les modalités du calcul des taux de cotisations n’ont pas été modifiées depuis 2018 : elles reposent sur deux composantes, dont l’une est spécifique à l’établissement (déterminée en fonction de la taille de l’entreprise), et l’autre mutualisée et uniforme répondant à une majoration du taux brut ;
• La tarification est profitable aux secteurs générant le plus de risques professionnels : « les écarts en termes de fréquences d’accidents vont de 1 à 6 selon les comités techniques nationaux (de 0,80% pour les activités de service I à 4,77% pour le BTP) tandis que ceux en termes de taux de cotisation ne vont que de 1 à 4 (de 1,03% à 4,26% en 2021) ».

Selon la Cour, cette « absence d’amélioration substantielle » serait principalement due à une réticence des partenaires sociaux à faire évoluer les règles de calcul des cotisations « en dépit du caractère actuellement inéquitable de la répartition du financement ».

Des recommandations majoritairement non suivies

En 2018, la Cour des comptes avait formulé 8 recommandations concernant la tarification des AT-MP afin d’initier les employeurs à investir dans la prévention des risques professionnels.

Cinq ans plus tard, moins de la moitié a été mise en œuvre en totalité ou en partie parmi lesquelles on retrouve :

• L’amélioration des systèmes d’information utilisées dans le processus de tarification des AT-MP ;
• Des allègements de cotisations sociales pour les bas salaires, les plus exposés aux AT-MP.

Une majorité de recommandations est restée en revanche au stade des propositions, tels que :

• La mise en place des taux de cotisations au niveau de l’entreprise et non plus au niveau de l’établissement ou de la section d’établissement ;
• La prise en compte dans le calcul des taux de cotisations, les dépenses de rentes et des indemnités en capital liées à des incapacités permanentes à hauteur de leur montant réel ;
• La majoration des taux de cotisations pour les entreprises présentant une sinistralité atypique dans son domaine d’activité ;
• L’application du principe de bonus-malus sur un périmètre plus large afin d’initier les employeurs à la prévention des AT-MP.