Accident de travail mortel : vers une nouvelle obligation d’information de l’inspection du travail ?

Le décret du 9 juin 2023, paru au journal officiel le 11 juin, impose désormais à l’employeur d’informer l’inspection du travail en cas de survenance d’un accident de travail mortel. Le non-respect de cette obligation d’information est passible d’une sanction pénale.

Quelles sont les modalités d’information de cette nouvelle obligation ? Et quelle sanction pénale encourt vraiment l’employeur ? Focus.

Accident mortel : l'employeur doit informer l’inspecteur du travail dans les 12 heures …

Par décret du 9 juin 2023, l’employeur est désormais dans l’obligation d’informer l’inspecteur du travail en cas de survenance d’un accident du travail mortel. Cette obligation commence à compter du 12 juin 2023.

Ainsi, lorsqu’un travailleur est victime d’un accident ayant entrainé son décès, l’agent de contrôle de l’inspection du travail doit être informé :

• « Immédiatement et au plus tard dans les douze heures qui suivent le décès du travailleur » ;
• Ou, dans les douze heures suivants la connaissance par l’employeur du décès, si ce dernier « établi qu’il n’a pu avoir connaissance du décès que postérieurement à l’expiration de ce délai ».

Cette information peut être communiquée par tout moyen permettant de conférer date certaine à cet envoi.

Elle doit comporter les informations suivantes :

• Le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l'entreprise ou de l'établissement qui emploie le travailleur au moment de l'accident ;
• Le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l'entreprise ou de l'établissement dans lequel l'accident s'est produit si celui-ci est différent de l'entreprise ou établissement employeur ;
• Les noms, prénoms, date de naissance de la victime ;
• Les date, heure, lieu et circonstances de l'accident ;
• L'identité et les coordonnées des témoins, le cas échéant.

Dans un communiqué publié dimanche 11 juin, le ministère du Travail déclare que « Les services de l’inspection du travail ont besoin d’être informés rapidement de la survenance d’un accident du travail mortel. (…) Des constats trop tardifs sont susceptibles de nuire à la manifestation de la vérité, compte tenu du risque d’altération des preuves ».

Un défaut d’information passible de sanction pénale

Enfin, tout employeur qui a connaissance d’un accident de travail mortel mais qui n’en avise pas l’inspection du travail, selon les modalités prévues par l’article R 4121-5 du code du travail, est passible d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, soit 1 500 euros pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale.

Peine qui est doublée en cas de récidive dans un délai de « un an à compter de la prescription de la précédente peine ».