Accident de travail et faute inexcusable : un délai de 5 ans est applicable à l'action récursoire de la CPAM

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Accident de travail et faute inexcusable : un délai de 5 ans est applicable à l'action récursoire de la CPAM
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Dans un arrêt du 10 novembre 2021, la Cour de cassation a eu l’occasion de s’intéresser au délai de prescription applicable, dans le cadre de l’action récursoire exercée par la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) à l’encontre de l’employeur fautif d’une faute inexcusable à l’origine d’un accident de travail.

À NOTER

Pour rappel, chaque employeur est tenu à une obligation légale de sécurité et de protection de la santé envers ses salariés. Le manquement de l’employeur à cette obligation, révélé à l’occasion d’une maladie professionnelle ou bien d’un accident du travail, est considéré par la jurisprudence comme une faute inexcusable lorsque :

  • L’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié ;
  • Et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

La reconnaissance de la faute inexcusable permet au salarié victime d’un accident du travail d’avoir une indemnisation améliorée : majoration de la rente ou de l’indemnité forfaitaire perçue ; indemnisation complémentaire pour la réparation du préjudice.

En pratique, la CPAM verse au salarié victime son indemnisation majorée, puis récupère le montant de cette majoration auprès de l’employeur fautif, ainsi que, le cas échéant, les sommes versées en réparation des préjudices subis. C’est l’action récursoire de la CPAM.

Dans l’arrêt récent de la Cour de cassation, un salarié avait été victime, le 2 avril 2006, d’un accident pris en charge par la CPAM au titre de la législation professionnelle. Le 31 mars 2008, il avait engagé une action visant à faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur, et avait obtenu gain de cause. La CPAM avait attendu le 9 mars 2016 pour assigner l’assureur de l’employeur en remboursement de la majoration de rente qui avait été versée à la victime, ainsi que des sommes versées en réparation de ses préjudices. Deux délais de prescription étaient alors opposés :

  • Pour l’assureur, l'action récursoire de la caisse était trop tardive : le délai de prescription applicable devait être le même que celui opposable au salarié pour le paiement de ses prestations, soit 2 ans à partir de la saisine du tribunal par le salarié pour la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.
  • La CPAM, de son côté, estimait que le délai de prescription applicable à son action en remboursement était de 10 ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé.

La cour d’appel avait donné raison à la caisse : la consolidation de la victime était intervenue le 11 mars 2009, et l’action intentée par la caisse avait eu lieu le 9 mars 2016, soit moins de 10 ans après, elle n’était donc pas prescrite.

La Haute cour, dans son arrêt du 10 novembre 2021, casse pourtant l’arrêt d’appel, estimant que le délai applicable à l’action en remboursement de la CPAM n’est ni de 10 ans, ni de 2 ans.

Elle estime qu’en l’absence de texte spécifique prévoyant la prescription de cette situation particulière, alors l’action récursoire de la caisse à l’encontre de l’employeur, auteur d’une faute inexcusable, se prescrit par 5 ans en application de l’article 2224 du Code civil.

C’est donc la prescription de droit commun quinquennale qui s’applique. De même, d’ailleurs, lorsque l’action de la CPAM est orientée contre l’assureur de l’employeur.

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