L'accès aux prestations sociales des étrangers bientôt limité ? Le Conseil constitutionnel écarte la proposition de loi référendaire

C’est la douche froide pour les députés Les Républicains : leur proposition de loi référendaire « visant à réformer l’accès aux prestations sociales des étrangers » dans le cadre de la procédure du référendum d’initiative partagée (RIP) a été jugée non conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel et a donc été rejetée. Le point dans cet article.

Que prévoyait la proposition de loi référendaire ?

Suite à la censure de plusieurs mesures de la loi immigration par les Sages de la rue Montpensier, les parlementaires LR ont présenté, le 13 mars dernier, un RIP, reprenant partiellement les propositions écartées par le Conseil constitutionnel. En substance, il s’agissait de réformer l’accès aux prestations sociales des étrangers.

Bien qu’ayant recueilli le nombre de signatures parlementaires nécessaire pour engager cette procédure, la proposition de loi référendaire n’aura finalement pas passé l’étape du Conseil constitutionnel.

Composé de cinq articles, le texte prévoyait notamment :

• Pour les étrangers non ressortissants de l’Union européenne en situation régulière, d’instaurer une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales et familiales non contributives. Ces dispositions concernent des personnes étrangères résidant légalement en France, parfois depuis plusieurs années ;
• De remplacer l’aide médicale d’État (AME) par une nouvelle « aide médicale d’urgence » (AMU), plus restrictive. C’est-à-dire recentrée sur la prise en charge de la prophylaxie et du traitement des maladies graves et des douleurs aiguës, des soins liés à la grossesse, des vaccinations réglementaires et des examens de médecine préventive ;
• D’exclure les étrangers en situation irrégulière du bénéfice des réductions tarifaires sur certains de leurs titres de transport ;
• De modifier les conditions permettant aux demandeurs d’asile de se maintenir dans un lieu d’hébergement et celles relatives à l’évacuation de ses occupants.

Pourquoi le Conseil constitutionnel a-t-il rejeté le texte ?

Dans un premier temps, les Sages ont constaté que la proposition soumise à leur contrôle :

• Était bien soutenue par un cinquième des parlementaires (190 signatures sur les 185 demandées) ;
• Et portait bien « au sens de l’article 11 de la Constitution, sur une réforme relative à la politique sociale de la nation ».

En revanche, le Conseil constitutionnel « juge contraire à la Constitution l’article 1er de la proposition de loi ». Or, dans la procédure du RIP, il suffit qu’une des dispositions du texte soit déclarée inconstitutionnelle pour que la proposition soit rejetée dans son intégralité.

Cet article 1^er visait à conditionner le versement de certaines prestations sociales et familiales non contributives, pour les étrangers non ressortissants de l’Union européenne en situation régulière en France, au fait de :

• Résider en France au moins cinq ans ;
• Soit d’être affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale au titre d’une activité professionnelle d’une durée d’au moins trente mois en France.

Or, les Sages de la rue Montpensier le rappellent : « Les étrangers doivent jouir des droits à la protection sociale, dès lors qu’ils résident de manière stable et régulière sur le territoire de la République. ».

Et, si le bénéfice de certaines prestations sociales pour les étrangers en situation régulière sur le territoire français peut être soumis à une condition de durée de résidence ou d’activité par le législateur, cette durée ne doit pas être telle qu’elle contrevient aux exigences constitutionnelles de solidarité nationale prévues par le Préambule de 1946.

En l’espèce, ils ont jugé que les délais prévus par la proposition de loi étaient disproportionnés. Le texte a donc été écarté.