Abus et fraudes au CPF : une proposition de loi pour lutter contre les pratiques commerciales agressives

Il y a 4 ans, la loi du 5 septembre 2018 transformait le compte personnel de formation (CPF), faisant passer la mesure des droits acquis d’une unité en heure à une unité en euros afin de rendre les droits à la formation plus lisibles pour les utilisateurs : désormais, le CPF est alimenté à hauteur de 500 € par an, voire 800 € pour les salariés en situation de handicap et les moins qualifiés.

Pari réussi : le succès du dispositif est incontestable. En 2021, plus de 2 millions de Français s’étaient déjà inscrits à une formation via leur compte CPF. L’essor touche l’ensemble des catégories socioprofessionnelles, qui toutes ont vu leur nombre d’entrants en formation nettement augmenter entre 2019 et 2020. Cette hausse est particulièrement importante pour les professions intermédiaires (+87 %), les ouvriers (+73 %) et les employés (+53%).

Ce franc succès a entraîné l’apparition de « pratiques commerciales agressives voire abusives visant à pousser les individus à acheter des formations contre leur gré (…). Si les fraudes graves telles que l’usurpation d’identité ou le détournement des droits CPF sont peu nombreuses (…), ces pratiques mettent en péril la lisibilité et la crédibilité du dispositif (…) jetant un discrédit sur le secteur de la formation professionnelle ».

Afin de lutter contre ces pratiques, l’ancienne députée Catherine Fabre avait initié une proposition de loi visant à lutter contre le démarchage abusif et la fraude dans l’utilisation du CPF. Elle a été reprise par les députés Sylvain Maillard et Bruno Fuchs, qui ont déposé une proposition de loi à ce sujet le 23 août 2022.

La proposition de loi est composée de deux articles :

• Le premier vise à interdire le démarchage téléphonique, par SMS et par mail des organismes de formations et habilite les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à rechercher et constater les manquements à cette disposition, et donc à veiller au respect de l’obligation ;
• Le second permet à la caisse des dépôts et consignations, à France compétences et aux services de l’État d’échanger toute information utile à la prévention et à la détection des fraudes, à la réalisation des contrôles et aux sanctions à prendre en cas de manquement.