Abandon de poste et chômage : le ministère du Travail apporte des précisions sur la présomption de démission

La présomption de démission désormais effective prive les salariés en abandon de poste de leur droit aux allocations chômage. Le 18 avril 2023, le ministère du travail apporte des précisions techniques sous forme de « questions-réponses » sur cette nouvelle procédure (mise en demeure, délai de reprise du poste, motifs légitimes, préavis).

Pour rappel, en vertu du nouvel article L 1237-1 du code du travail, l’abandon de poste volontaire du salarié qui ne reprend pas son travail après avoir été mis en demeure de le faire dans un délai minimal de 15 jours est désormais présumé démissionnaire.

La mise en demeure n’est pas automatique

L’employeur n’est pas tenu de mettre en demeure son salarié de reprendre son travail en cas d’abandon de poste volontaire de sa part.

Il en va autrement s’il veut mettre un terme au contrat. Auparavant, l'employeur était obligé d'engager une procédure de licenciement pour faute. Désormais, il peut déclencher une procédure de présomption de démission après avoir mis en demeure son salarié de reprendre son poste.

Le délai de reprise du poste doit être mentionné dans la mise en demeure

La mise en demeure doit obligatoirement faire mention du délai laissé au salarié pour reprendre son poste. Ce délai ne doit pas être inférieur à 15 jours calendaires (week-end et jours fériés compris). Ce délai court à compter de la présentation de la lettre recommandée ou de la lettre contre remise en main propre.

L’employeur est libre d’ajouter les conséquences du refus de reprise du travail par le salarié à l’expiration du délai qu’il aura fixé (rupture du contrat de travail pour démission présumée, absence d’allocations chômage etc.).

La mise en demeure peut être adressée par simple lettre recommandée

La mise en demeure envoyée par lettre recommandée est considérée comme étant notifiée de façon régulière au salarié dès lors qu’elle a été présentée au domicile du salarié même s’il refuse d’en prendre connaissance.

Il est à noter qu’il est fortement conseillé d’adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les motifs légitimes faisant obstacle à la procédure de présomption de démission

L’employeur ne peut engager de procédure de présomption démissionnaire si le salarié évoque un motif légitime en réponse à la mise en demeure tel que :

• L’exercice du droit de retrait en cas de danger grave et imminent (pour sa vie ou sa santé etc.) au sens de l’article L 4131-1 du code du travail.
• Des raisons médicales le salarié devra alors justifier son absence avec un certificat médical.
• L’exercice du droit de grève visé par l’article L 2511-1 du code du travail.

La date de départ de la démission

Le point de départ de la démission court au plus tard à compter de la date ultime fixée par l’employeur, que le salarié manifeste son refus de reprendre son poste ou non.

Les règles de droit commun du préavis s’appliquent également en cas de présomption de démission

Le salarié est tenu d’exécuter son préavis en application du droit commun sauf en cas de dispense de l’employeur ou de commun accord. A l’instar de la démission, le point de départ court à compter de la date ultime que l’employeur a fixé pour que le salarié reprenne son poste.