Abandon de poste assimilé à une démission : ce qu’il faut retenir des nouvelles règles applicables dès le 19 avril 2023

La mesure ne nécessitait plus qu’un décret d’application pour être effective, c’est désormais chose faite : l’abandon de poste est, dès le 19 avril 2023, assimilé à une présomption de démission. En clair, dès demain, les salariés qui abandonnent leur poste de travail n’auront plus droit aux allocations chômage, sauf si cet abandon de poste a été réalisé pour des raisons de santé, ou de sécurité. Retour sur les apports du texte réglementaire.

Abandon de poste : anciennes règles

Selon les règles qui étaient en vigueur jusqu’alors, les salariés qui abandonnaient leur poste de travail (c’est-à-dire qui ne viennent plus travailler, sans justification) et qui sont par la suite licenciés par leur employeur pouvaient bénéficier du chômage et donc percevoir l’allocation de retour à l’emploi (ARE).

L’abandon de poste n’était pas considéré comme un licenciement pour faute grave, qui aurait privé le salarié des allocations chômage, même lorsque ce départ était volontaire de la part du salarié.

La loi « marché du travail » change la donne

Cette réalité a changé lors de l’examen de la loi « marché du travail ». Les députés ont inséré un article visant à assimiler l’abandon de poste à une présomption de démission (article L. 1237-1-1 du code du Travail). La disposition, largement adoptée (219 voix pour, 68 contre), vise, selon l'exposé des motifs de la mesure, à limiter le recours des salariés à la pratique de l’abandon de poste lorsqu’ils souhaitent que leur relation de travail cesse, tout en étant indemnisé par l’assurance chômage.

La mesure adoptée dispose qu’est considéré comme tel le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail dans un certain délai après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste soit par lettre recommandée, ou par lettre remise en main propre contre décharge. « Le salarié est présumé avoir démissionné à l’expiration de ce délai, qui doit être fixé par décret », précise le code du Travail.

Le salarié aura minimum 15 jours pour reprendre son poste de travail

Le décret du 17 avril 2023 vient préciser les contours de cette mesure :

• L’employeur qui constate que le salarié a abandonné son poste de travail qui entend faire valoir la nouvelle présomption de démission prévue par la loi marché du travail doit mettre en demeure son salarié, par lettre recommandée ou par lettre remise en main-propre contre décharge, de justifier son absence et de reprendre son poste
• En réponse à cette mise en demeure, le salarié peut invoquer un motif légitime. Le décret fournit une liste, non limitative, des cas de figure dont peut se prévaloir le salarié auprès de l’employeur pour justifier son abandon de poste :
  • Pour raisons médicales
  • L’exercice du droit de retrait : il s’agit d’un salarié qui aurait un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ou qui aurait constaté toute défectuosité dans les systèmes de protection ;
  • L’exercice du droit de grève
  • Le refus du salarié d’exécuter une instruction contraire à une règlementation
  • La modification du contrat de travail à l’initiative de l’employeur
• Hors motif légitime, le salarié qui ne reprend pas son poste de travail après un certain délai est considéré comme démissionnaire. Ce délai « ne peut être inférieur à 15 jours » précise le décret. Il commence à courir à compter de la date de présentation de la mise en demeure par LRAR ou remise en main propre.

Quel recours pour le salarié ?

Le salarié qui conteste la rupture de son contrat de travail sur le fondement de cette présomption peut saisir le conseil de prud'hommes. L'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui se prononce sur la nature de la rupture et les conséquences associées. Il statue au fond dans un délai d'un mois à compter de sa saisine.

Il est à craindre que cette nouvelle mesure créé de nombreux contentieux prud’hommaux. Car en la matière, la jurisprudence est claire : la présomption ne se présume pas.