AAH, RQTH, etc. : allongement de la durée d’attribution de certains droits relatifs aux personnes handicapées

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AAH, RQTH, etc. : allongement de la durée d’attribution de certains droits relatifs aux personnes handicapées
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Le décret n° 2019-1501 du 30 décembre 2019, qui est venu compléter le décret n° 2018-1222 du 24 décembre 2018, sont venus allonger la durée d’attribution de certains droits relatifs aux personnes en situation de handicap au 1er janvier 2020.

Ainsi, depuis ce 1er janvier, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RTQH) et l’orientation vers le marché du travail est attribuée à vie, aux personnes présentant handicap à caractère irréversible*, réduisant leurs chances d’obtenir ou de conserver un emploi.

En outre, pour les personnes dont le taux d’incapacité permanente est égal ou supérieur à 80 % et dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement*, la durée d’attribution de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) et du Complément de ressources (CR) est portée à 10 ans, lorsque l’allocataire ne remplit pas les conditions pour en bénéficier à vie.

À NOTER

Depuis le 1er décembre 2019, le Complément de ressources à l’AAH a fusionné avec la Majoration pour la vie autonome (MVA), l'autre prestation versée en complément de l’AAH. Seule subsiste désormais la MVA. Quant aux personnes qui bénéficiaient du CR avant cette échéance, la durée des droits est prorogée de 10 ans, sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité.

Enfin, les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et les présidents de conseils départementaux (PCD) ont la possibilité, depuis le 1er janvier 2020, d’allonger, « sans limitation de durée », les droits ouverts aux personnes présentant un handicap sans perspectives d’amélioration*, et ce, sans nouvelle demande de renouvellement de leur part.

Le cas échéant, les bénéficiaires peuvent solliciter à tout moment la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) afin de demander un nouvel examen de leur situation (révision de leurs droits, etc.).

Pour l’heure, il n’est pas certain que l’ensemble des MDPH aient pu mettre en place ce système d’automatisation des droits ; il reste donc prudent d’effectuer une demande de renouvellement de ses droits à la MDPH, 6 mois avant échéance.

À NOTER

*L’arrêté du 15 février 2019 est venu fixer les modalités d’appréciation d’un handicap non susceptible d’évaluer favorablement et donnant lieu à l’attribution de droits à vie :

« L’évaluation établit l’absence de possibilité d’évolution favorable à long terme des limitations d’activités ou des restrictions de participation sociale occasionnant une atteinte définitive de l’autonomie individuelle des personnes qui ont besoin d’une aide totale ou partielle, d’une stimulation, d’un accompagnement pour l’accomplissement des actes de la vie quotidienne ou qui nécessitent une surveillance. »

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