AAH : le projet de loi de finances pour 2022 prévoit la mise en place d’un abattement forfaitaire sur les revenus du conjoint

L’article 42 du projet de loi de finances pour 2022 a été présenté ce mercredi 22 septembre 2021 en Conseil des ministres. Il reprend l’article 3 de la proposition de loi « portant diverses mesures de justice sociale » qui prévoit de revoir le mode de calcul de la prise en compte des revenus du conjoint au titre des droits à l’AAH. Il propose ainsi de remplacer l’abattement actuel de 20 % par un abattement forfaitaire de 5 000 € (augmenté de 1 100 €/enfant). Selon le Gouvernement, la mesure permettrait à un bénéficiaire de l’AAH dont le conjoint est rémunéré au SMIC, de conserver son allocation à taux plein.

La disposition, dont le coût est estimé à 185 millions d’euros, devrait entrer en vigueur le 1^er janvier 2022 et concerner 120 000 foyers.

Pour rappel, l’été dernier à l’Assemblée nationale, l’examen en deuxième lecture de l’article 3 avait suscité de vifs débats. Et pour cause, des politiques de tous bords et des associations réclamaient en lieu et place d’un abattement, une déconjugalisation de l’AAH des ressources du conjoint. Cette disposition avait été adoptée en première lecture par le Parlement, avant d’être remaniée en commission des Affaires sociales, remplacée par un abattement forfaitaire. Rejetant le principe d’une individualisation de l’AAH, le Gouvernement avait déposé un amendement visant à revoir le mode de calcul de la prise en compte des revenus du conjoint au titre des droits à l’AAH. Au cours des débats, il est passé en force en recourant au vote bloqué, faisant donc valider directement sans vote des députés, l’article dans sa version adoptée par la commission des Affaires sociales.

Actuellement, l’AAH est attribuée sous réserve de respecter des conditions d’incapacité, d’âge, de résidence et de ressources. Ainsi, pour une personne éligible, le montant octroyé varie en fonction des revenus du conjoint. Dans le détail, le montant mensuel de l’allocation est fixé à 903,60 € si les revenus annuels de la personne sont inférieurs à 10 843,20 € ou 19 616,19 € si elle est en couple (plafond majoré de 5 421,60 € par enfant à charge). Elle est dégressive au-delà, ce qui peut rendre la personne en situation de handicap dépendante de son conjoint pour les dépenses de la vie quotidienne.