AAH : l’abattement applicable sur les revenus du conjoint est désormais forfaitaire (décret)
L’article 202 de la loi de finances pour 2022 prévoyait de revoir le mode de calcul de la prise en compte des revenus du conjoint au titre des droits à l’allocation aux adultes handicapés (AAH) : désormais, l’abattement appliqué sur les revenus du conjoint est forfaitaire. Il s’élève à 5000 €, majoré de 1 400 € par enfant à charge.
Le décret d’application de la mesure a été publié au Journal officiel du 20 janvier 2022. Ces nouveautés s’appliquent aux allocations dues à compter du 1er janvier 2022.
Impact des revenus du conjoint sur l'attribution de l'AAH
Pour percevoir l’AAH, le bénéficiaire ne doit pas dépasser certains plafonds de ressources. Ce plafond varie selon que le demandeur soit en couple ou non, et en fonction du nombre d’enfant(s) à charge. En 2022, les plafonds sont les suivants :
|
Situation familiale |
Personne seule |
Couple |
|
0 |
10 843* |
19 626 |
|
1 |
16 265 |
25 048 |
|
2 |
21 686 |
30 469 |
|
3 |
27 108 |
35 891 |
|
4 |
32 530 |
41 313 |
*Les revenus pris en compte sont ceux touchés en N-2 (2020).
Jusqu’à alors, lorsque le bénéficiaire de l’AAH était en couple, les revenus de son conjoint (marié, pacsé ou concubin) étaient pris en compte après un abattement de 20 %. En clair, si le conjoint touchait un revenu de 20 000 €, ses revenus n’étaient pris en compte que dans la limite de 16 000 €.
Ce système a laissé place, au 1er janvier 2022, à un abattement forfaitaire applicable sur les revenus du conjoint. L’abattement s’élève désormais à 5 000 €, quel que soit le revenu du conjoint, majoré de 1 400 € par enfant à charge. Ainsi, un conjoint qui touche 20 000 € ne verra ses revenus pris en compte que dans la limite de 15 000 € s’il n’a aucun enfant à charge.
D’après la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), cette mesure devrait permettre d’augmenter l’allocation de 110 à 120 € par mois en moyenne pour près de 130 000 bénéficiaires.
Pour rappel, Le montant de l'AAH est calculé selon la formule suivante : AAH mensuelle = (plafond de ressources - ressources du ménage) / 12. Ce montant ne peut dépasser 903,60 €/mois.
À NOTER
L’été dernier, de vifs débats avaient éclatés à l’Assemblée nationale à la suite du dépôt d’une proposition de loi « portant diverses mesures de justice sociale » visant notamment à déconjugaliser l’AAH, à savoir supprimer dans le calcul de l’allocation la prise en compte des revenus du conjoint. Plusieurs élus de tous bords, épaulés par des associations spécialisées, réclamaient en lieu et place de l’abattement la déconjugalisation de l’AAH. La mesure a finalement été reprise au sein du projet de loi de finances pour 2022. Le gouvernement s’opposant à la déconjugalisation, elle a été remplacée par un abattement forfaitaire.
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