À la suite d’un licenciement nul, l’indemnité d’éviction est soumise à cotisations sociales

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À la suite d’un licenciement nul, l’indemnité d’éviction est soumise à cotisations sociales
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Dans un arrêt du 16 octobre dernier, la Cour de cassation a jugé qu’en cas de licenciement nul, l’indemnité d’éviction doit être diminuée des revenus de remplacement perçus par le salarié pendant la période allant de son licenciement à sa réintégration dans l’entreprise. Cette indemnité, qui est assimilée à un …

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