Garanties décès des régimes obligatoires

Ils m’ont confisqué ma pension de retraite de réversion

Personnes concernées : Agriculteur, Artisan-Commerçant, Auto-entrepreneur, Dirigeant non-salarié, Dirigeant salarié, Etudiant, Fonctionnaire, Libéral, Retraité, Salarié, Sans activité

Jeanne vient de fêter ses 57 ans. Rémunérée au SMIC, elle travaille à mi-temps dans une petite entreprise de sa région.  Son mari, Pierre, avec lequel elle est en instance de divorce vient de décéder à l’âge de 63 ans.
Pierre était retraité après avoir passé toute sa carrière dans une entreprise de transport. Il percevait une retraite de base et complémentaire d’environ 1 300 euros par mois.

Jeanne se rend auprès de sa caisse d’assurance retraite pour lui demander des renseignements sur la pension de réversion. Son amie Paulette l’a avertie que son montant pourrait être amputée, voire ne pas être versée, selon le montant de ses ressources. Paulette en a fait les frais et Jeanne est inquiète.

La pension de réversion est accordée sous conditions de ressources

Le conseiller de la Caisse la rassure en lui donnant les explications suivantes : « en effet, pour pouvoir bénéficier d’une pension de réversion de la Sécurité sociale, les ressources du conjoint survivant doivent être inférieures à un certain montant jusqu’à votre retraite.  Comme vous êtes seule, votre plafond de ressources annuel ne doit pas dépasser 2 080 fois le SMIC horaire brut, soit 1 676 en 2016 ce qui est votre cas. »
Jeanne pourra donc percevoir les 400 euros de réversion de son époux, ce qui n’est pas un luxe au regard de ses moyens.

Les mois passent et Jeanne décide de se mettre en ménage avec Jacques qu’elle connait depuis des années et pour lequel elle s’apprêtait à quitter son ex-mari. Jacques est cadre dans une grande entreprise et a un niveau de revenus confortable. Le couple s’installe, sans officialiser leur union par le mariage ou un PACS. Ils sont en revanche considéré comme vivant en concubinage notoire par les services sociaux.

Mais la pension de réversion peut être révisée en cas de modifications de ressources

Deux ans plus tard, Jeanne est toujours en activité. Elle reçoit alors un courrier de sa Caisse de retraite lui indiquant que sa situation familiale a changé et que ses droits à réversion sont susceptibles d’être révisés.

Jeanne retourne auprès de son conseiller. Ce dernier lui explique qu’en effet, « la pension de réversion est révisable jusqu’à l’âge légal de l’ouverture du droit à retraite personnelle du conjoint survivant ou, si celui-ci est en retraite jusqu’à la fin du 3ème mois suivant la date à laquelle il perçoit la totalité de sa retraite de base ou complémentaire. Jusque-là, tout changement doit être déclaré, sinon cela pourrait être considéré comme de la fraude.

Cela signifie que vous devez refaire une déclaration de ressources dans la mesure où vous n’avez pas de résidence distincte » poursuit le conseiller de Jeanne.

Bien évidemment au regard des revenus de Jacques, le niveau de ressources du ménage dépasse le plafond fixé pour un couple à 3 328 fois le SMIC horaire, soit 2 681 euros par mois. La pension de réversion sera en conséquence revue à la baisse, et dans le cas présent supprimée, ce qui retire à Jeanne un peu de liberté dans sa vie familiale et la rend plus dépendante de Jacques. Et en plus de cette amputation de revenus, Jeanne devra rembourser le trop-perçu.

Jeanne raconte son histoire à Paulette, en présence d’une autre amie, Annie. Cette dernière est étonnée « je n’ai pas rencontré ce type de problème dit-elle ».

Ce qui est normal dans la mesure où Annie et son mari étaient fonctionnaires et que contrairement au régime général des salariés, aucun plafond de ressource n’est demandé dans le régime des fonctionnaires pour obtenir une pension de réversion.

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