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Pension de réversion des régimes décès complémentaires

Régime complémentaire : la pension de réversion des professions libérales

Personnes concernées : Libéral, Retraité

Les conjoints survivants des professionnels libéraux relevant des régimes de la CNAVPL ont droit à une pension de réversion. La réversion se compose de deux pensions : une pension servie par le régime de retraite de base et une pension servie par le régime de retraite complémentaire.

La pension de réversion dans le régime complémentaire s’élève à 60 % de la pension de retraite complémentaire que percevait le professionnel libéral défunt.

La pension de réversion est soumise à conditions.

Les conjoints survivants d’avocats bénéficient d’une pension de réversion et de conditions propres à leur régime (CNBF).

Le montant de la pension de réversion complémentaire des professionnels libéraux

Dans le régime de retraite complémentaire, la pension de réversion est égale à 60 % des droits du défunt dans la plupart des régimes libéraux.

Les conditions pour percevoir la réversion complémentaire dans les régimes libéraux

L’obtention de la pension de réversion complémentaire est soumise à conditions.

Mariage, divorce, pacs, concubinage : dans quel cas peut-on percevoir la réversion complémentaire ?

Pour bénéficier de la pension de réversion complémentaire, il est nécessaire d’avoir été marié pendant 2 ans minimum.

En cas de divorce, l’ex-conjoint survivant ne perd pas ses droits à la réversion complémentaire. Cependant, la pension de réversion est divisée entre les ex-conjoints au prorata de la durée de chaque mariage.

Dans le régime complémentaire des pharmaciens, des auxiliaires médicaux, des experts et les professionnels affiliés à la CIPAV, le décès d’un des ex-conjoints accroît la part des autres.


Exemple :

Monsieur Johnny avait été pharmacien, il percevait une retraite complémentaire de 30 000 € brut par an.
Monsieur Johnny a été marié 2 fois : une première fois avec Sylvie pendant 10 ans et une seconde fois avec Laetitia pendant 15 ans. En tout il a été marié pendant 25 ans. Il a divorcé de ces deux mariages.
Les pensions de réversion complémentaire se répartiront de la manière suivante :

Sylvie : 30 000 X 60 % X 10/25 = 7 200 € par an
Laetitia : 30 000 X 60 % X 15/25 = 10 800 € par an

Si Laetitia décède, Sylvie récupère l’intégralité de la réversion complémentaire, soit 60 % de 30 000 € = 18 000 € brut annuel.


 

Si l’ex-conjoint s’est remarié, il perd ses droits à la réversion complémentaire.

Les partenaires pacsés et les concubins ne peuvent pas prétendre à la réversion complémentaire des professions libérales.

A quel âge puis-je percevoir ma pension de réversion complémentaire ?

L’âge auquel le conjoint survivant peut faire une demande de réversion complémentaire dépend de la profession du conjoint décédé et de son affiliation dans une des sections professionnelles de la CNAVPL :

Professions libérales

Caisse de retraite complémentaire

Âge minimum pour la réversion complémentaire

Notaires

CRN

50 ans

Officiers ministériels

CAVOM

60 ans

Médecins

CARMF

60 ans

Dentistes et sages-femmes

CARCDSF

65 ans

60 ans en cas d’inaptitude

Pharmaciens

CAVP

60 ans

Infirmiers et kinésithérapeutes

CARPIMKO

65 ans

60 ans en cas d’inaptitude

55 ans lorsque le droit à la rente de survie du régime invalidité-décès n’est pas ouvert

Vétérinaires

CARPV

60 ans

Agents d’assurance

CAVAMAC

65 ans

60 ans en cas d’inaptitude

Experts-comptables

CAVEC

60 ans

Architectes

CIPAV

60 ans

Il n’existe pas de conditions de ressources dans le régime complémentaire pour bénéficier de la pension de réversion.

Faire la demande de réversion complémentaire dans le régime libéral

La demande de réversion dans le régime complémentaire peut être faite même si la réversion est impossible dans le régime de base.

Le versement de la pension de réversion complémentaire n’étant pas automatique, il faut en faire la demande auprès de la caisse de retraite dont dépendait le défunt.

La demande de réversion complémentaire devra s’accompagner des pièces justificatives suivantes :

  • Un bulletin de décès
  • Une copie intégrale de l’acte de naissance du conjoint défunt
  • Une copie intégrale de l’acte de naissance du conjoint survivant
  • Un relevé d’identité bancaire

Si le conjoint décédé avait exercé dans un autre régime que le régime libéral (Régime général, régime des fonctionnaires, MSA,…), une seule demande suffit. Le conjoint survivant pourra faire sa demande dans le régime auprès duquel le défunt a été affilié le plus longtemps possible.

La pension de réversion des régimes complémentaires prend effet le premier jour du trimestre civil qui suit la demande.

 

Pour aller plus loin :

Comment calculer la réversion de la retraite de base des professions libérales ?

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