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Assiettes et taux de cotisations sociales

Qui paie et où déclarer les cotisations sociales ?

Personnes concernées : Agriculteur, Artisan-Commerçant, Auto-entrepreneur, Dirigeant non-salarié, Dirigeant salarié, Fonctionnaire, Libéral

Les cotisations et contributions sociales sont dues à la fois par l'employeur et par le salarié. Elles sont prélevées sur le salaire brut. C’est l’employeur qui se charge de déclarer et de prélever les cotisations sociales, tant pour la part salariale que pour la part patronale, aux organismes concernés.

Les dates de déclaration et de paiement des cotisations ont une périodicité mensuelle ou trimestrielles, elles dépendent de l’effectif de l’entreprise ainsi que de la date de versements des salaires.

Le montant des cotisations sociales correspond à un pourcentage du salaire brut défini à partir d’une base de rémunération appelée assiette de cotisation.

Qui paie les cotisations sociales ?

Les cotisations sociales sont dues par le salarié et l’employeur, mais celles du salarié étant retenues lors de chaque paie par l'employeur, c'est ce dernier qui déclare et verse l'ensemble des cotisations et contributions patronales et salariales aux organismes de recouvrement.

Le salaire versé à l’employé est un salaire net. Il s’agit de sa rémunération brute moins la part salariale des cotisations.

Employeurs : où déclarer les cotisations sociales ?

Chaque mois ou chaque trimestre, l’employeur déclare le montant global des salaires bruts qu’il a versé, l’assiette et le montant des cotisations associées.

Pour les employeurs qui ne relèvent pas du régime agricole, la déclaration s’effectue auprès de l’URSSAF via la déclaration unifiée de cotisations sociales (DUCS). Ce formulaire permet la déclaration de l’ensemble des cotisations obligatoires.

Pour les employeurs qui relèvent du régime agricole, la déclaration s’effectue auprès de la mutualité sociale agricole (MSA) via la déclaration des salaires (DTS-MSA).

Progressivement, la Déclaration sociale nominative (DSN) va progressivement remplacer la majorité des déclarations sociales dont la DUCS. Sont concernées :

  • Les entreprises du régime général et agricole ne faisant pas appel à un tiers déclarant et dont le montant de cotisations est égal ou supérieur à 50 K€
  • Les tiers déclarants dont le montant de cotisations sociales est égal ou supérieur à 10 millions d’euros pour l’ensemble de leur portefeuille.

La généralisation de la DSN à toutes les déclarations sociales et toutes les entreprises est prévu pour 2017.

Quand payer les cotisations sociales ?

Les dates d’exigibilité des cotisations sociales sont établies d’après un calendrier qui diffère selon les effectifs de l’entreprise et les dates de versements des salaires.

Entreprise relevant du régime général

Pour les entreprises ne relevant pas du régime agricole, le paiement des cotisations sociales à l’URSSAF est effectué au cours du mois correspondant à la période de travail ou au cours du mois suivant la période de travail.

Effectif de l'entreprise

Date de paiement du salaire

Échéance de déclaration

Versement des cotisations avant le

Jusqu'à 9 salariés

Pendant le mois travaillé

Trimestrielle

15 avril, 15 juillet, 15 octobre et 15 janvier

Jusqu'à 9 salariés

Avant le 15 du mois suivant

Trimestrielle

30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier

Entre 10 et 49 salariés

Entre le 1er et le 10 du mois travaillé

Mensuelle

15 du mois de versement des salaires

Entre 10 et 49 salariés

Entre le 11 et la fin du mois travaillé

Mensuelle

15 du mois suivant

À partir de 50 salariés

Entre le 1er et le 10 du mois travaillé

Mensuelle

15 du mois de versement des salaires

À partir de 50 salariés

Entre le 11 et la fin du mois travaillé

Mensuelle

5 du mois suivant

À partir de 50 salariés

Entre le 11 et le 20 du mois travaillé, lorsqu'une partie de la rémunération est versée au mois suivant

Mensuelle

25 du mois de versement des salaires

Pour les entreprises de moins de 9 salariés, le paiement mensuel des cotisations sociales est possible après accord de l'URSSAF. Elles sont alors versées avant le 15 du mois suivant la période de travail.

Entreprises relevant du régime agricole

Pour les entreprises relevant du régime agricole, les cotisations sociales sont payées chaque trimestre pour les entreprises de moins de 9 salariés ou chaque mois.

Pour les paiements mensuels, le calendrier est le suivant :

Effectif de l'entreprise

Date de paiement du salaire

Versement des cotisations avant le

Jusqu'à 49 salariés

Entre le 1er et le 10 du mois

15 du mois de versement des salaires

Jusqu'à 49 salariés

Entre le 11 et la fin du mois

15 du mois suivant

À partir de 50 salariés

Entre le 1er et le 10 du mois

15 du mois de versement des salaires

À partir de 50 salariés

Entre le 11 et le 20 du mois

25 du mois de versement des salaires

À partir de 50 salariés

Entre le 21 et la fin du mois

5 du mois suivant

Quel est le montant des cotisations sociales ?

Les montants des cotisations sociales, parts salariale et patronale, sont disponibles dans notre rubrique chiffres-clés :

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