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Mutuelle et complémentaire santé d'entreprise

Qu'est ce qu'une surcomplémentaire santé ?

Personnes concernées : Agriculteur, Artisan-Commerçant, Auto-entrepreneur, Dirigeant non-salarié, Dirigeant salarié, Etudiant, Fonctionnaire, Libéral, Retraité, Salarié, Sans activité

Depuis le 1er janvier 2016, les employeurs du secteur privé ont l'obligation de mettre en place une mutuelle santé collective pour leurs salariés. Tous les salariés de la même catégorie doivent bénéficier de la même garantie de base.

Le salarié peut encore augmenter ses couvertures santé en souscrivant un contrat additionnel appelé surcomplémentaire santé.

Ce contrat viendra en complément des remboursements de l’Assurance maladie obligatoire et de la mutuelle santé collective afin de diminuer le reste à charge de l'assuré.

Définition de la surcomplémentaire santé

Une surcomplémentaire santé est contrat santé qui intervient en supplément de la complémentaire santé. Le contrat de surcomplémentaire santé a principalement pour but de renforcer des postes importants pour l’assuré tels que :

La surcomplémentaire santé s’adresse notamment aux salariés qui sont titulaires d’une couverture obligatoire souscrite par leur employeur, appelé aussi contrat socle. L'intérêt pour les salariés est de consolider la prise en charge de leurs frais de santé grâce à un 3ème niveau de garantie, le 1er niveau étant l’Assurance maladie et le 2ème niveau la complémentaire santé d'entreprise.

La surcomplémentaire peut être souscrite auprès du même organisme d’assurance que le contrat socle ou auprès d’un organisme différent.

Distinction surcomplémentaire santé et option de garantie

Une surcomplémentaire santé est nécessairement un contrat distinct du contrat de complémentaire santé.

Exemple :

L’employeur a souscrit une complémentaire santé collective. Les salariés sont affiliés obligatoirement, sauf dispense, au contrat socle de l'entreprise. Chaque salarié peut, s’il le souhaite, souscrire un autre contrat dit de surcomplémentaire santé.

À l’inverse, une option de garanties fait partie intégrante du contrat de complémentaire santé.

Exemple :

L’employeur a souscrit une complémentaire santé proposant un socle de garantie et une ou plusieurs options de garanties pour les salariés. Les salariés sont affiliés obligatoirement, sauf dispense, au contrat socle. Chaque salarié peut en plus opter pour une option supplémentaire.

Un contrat avec des options est un contrat unique. Le respect des critères des contrats responsables doit être regardé à la fois pour le socle et les options de garantie afin de bénéficier des avantages sociaux et fiscaux.

Quels sont les avantages d’une surcomplémentaire santé ?

La surcomplémentaire santé présente des avantages fiscaux et sociaux pour l’entreprise et les salariés.

Les avantages d’une surcomplémentaire santé pour l’entreprise

Les options de garanties sont souscrites au sein du même contrat d’assurance complémentaire santé.

Lorsque le cumul des garanties du contrat socle et des options dépasse les plafonds de remboursements prévus par les contrats responsables, le contrat santé collectif est globalement réputé « non responsable ». L’entreprise perd tous les avantages fiscaux, sociaux attachés au contrat responsable.

Le contrat de surcomplémentaire santé et la complémentaire santé sont deux contrats distincts. Dans ce cas, les couvertures s'analysent séparément. Si les plafonds de remboursements prévus pour les contrats responsables sont dépassés par la surcomplémentaire santé, seul ce contrat est considéré comme « non responsable ».
L’entreprise ne perd donc pas les avantages sociaux et fiscaux liés aux contrats responsables dans l’hypothèse, bien entendu, où la complémentaire santé collective est un contrat responsable.

Les avantages d’une surcomplémentaire santé pour les salariés

Le salarié est obligé, sauf dispenses, d’adhérer au contrat santé collectif souscrit par son employeur.

Il peut juger que le niveau des garanties proposées par son employeur est insuffisant, notamment si le contrat limite le montant des couvertures aux minimas du panier de soins prévu par la loi.

La surcomplémentaire santé lui permet d’être mieux remboursé.

L'Assurance Maladie ne connait qu'une seule complémentaire santé dans le cadre de la télétransmission Noemie. Pour un remboursement de 3ème niveau, les demandes de remboursement se font par courrier sur la base des remboursements de la première mutuelle.

Si le salarié n’est pas obligé d’adhérer à la mutuelle santé de l’entreprise et que son contrat souscrit individuellement ne le couvre pas suffisamment, le plus simple reste de changer totalement de mutuelle santé.

L'aide d'un professionnel peut être utile pour optimiser le niveau des garanties.

 

Pour en savoir plus :

Qu'est-ce qu'une complémentaire santé d'entreprise obligatoire ?

Peut-on avoir une surcomplémentaire santé collective ?

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