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PEE - Plan d’épargne entreprise

Qu'est ce qu'un PEE et comment fonctionne t'il ?

Personnes concernées : Dirigeant salarié, Salarié

Le plan d’épargne entreprise (PEE) est un système d'épargne mis en place par un accord collectif ou par décision de l’employeur. Il permet aux salariés de se constituer, avec l'aide de leur entreprise, une épargne à moyen terme.
Dans les structures employant de 1 à 250 salariés, le PEE est accessible aux dirigeants et à leurs conjoints
Les versements effectués sur le PEE ainsi que le capital investi et récupéré à l’échéance, ou dans les cas autorisés de déblocage anticipé, ouvrent droit à des avantages fiscaux et sociaux pour l’entreprise et le salarié.

Quelles sont les entreprises concernées par le PEE ?

Le plan d'épargne entreprise (PEE) peut être mis en place dans toute entreprise quelle que soit sa forme juridique (société, entreprise individuelle, exploitation agricole, professions libérales, …) ou son activité. Les établissements publics industriels et commerciaux (Epic) peuvent aussi instaurer un PEE.

Le Plan s’adresse aux salariés des entreprises relevant du droit français, situées en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.

Comment mettre en place un PEE ?

Le plan d'épargne entreprise peut être mis en place par décision unilatérale du chef d’entreprise. Il peut aussi être institué par une convention ou un accord collectif de travail au sein des branches professionnelles.
Il peut enfin être institué par un accord au sein de l'entreprise selon des modalités spécifiques :

  • Entre le chef d'entreprise et les représentants d'organisations syndicales
  • Au sein du comité d'entreprise
  • A la suite de la ratification à la majorité des deux tiers des salariés

Le PEE est obligatoire lorsque l’entreprise dispose d’un accord de participation.

Le règlement du PEE doit être déposé auprès de la DIRECCTE du lieu d'établissement de l'entreprise. Ce dépôt est obligatoire pour bénéficier des exonérations sociales.

Un PEE peut être instauré au niveau d’une branche professionnelle ou entre plusieurs entreprises prises individuellement. On parle alors de plan d'épargne interentreprises (PEI). Ce type de plan ne peut pas être mis en place par décision unilatérale de l’employeur. L'accord de branche fixe le règlement du plan.

Le PEI négocié au niveau d’une branche professionnelle permet de faciliter l’accès au PEE à des petites entreprises. L’employeur fait alors une demande d’adhésion au plan pour lui et ses salariés.

Le PEE peut enfin prendre la forme d’un plan d'épargne de groupe (PEG).

Qui peut bénéficier d’un PEE dans l'entreprise ?

Le Plan d’épargne entreprise est ouvert :

  • A tous les salariés sans discrimination et quelle que soit la taille de l’entreprise. Seule une condition d’ancienneté d’une durée de 3 mois maximum peut être prévue pour bénéficier du plan
  • Aux retraités et préretraités de l’entreprise sous certaines conditions
  • Aux chefs d’entreprise et à leurs conjoints collaborateurs ou associés dans les entreprises de 250 salariés au plus
  • Aux agents commerciaux et aux agents d’assurances ayant un contrat individuel avec l’entreprise dont ils commercialisent les produits ou services
  • Aux salariés de filiales ou de succursales étrangères uniquement sur une base contractuelle, les avantages du plan étant soumis aux conditions fiscales et sociales du pays de résidence
  • Aux salariés de groupements d’employeurs mis à la disposition d’entreprises adhérentes à ce groupement, si le règlement du PEE le prévoit

Que peut-on verser dans un PEE-PEI ?

Le PEE peut être alimenté par :

Le PEI est alimenté de la même manière que le plan d'épargne entreprise.

Quels sont les plafonds de versements autorisés dans un PEE-PEI ?

Une distinction doit être opérée entre les versements volontaires des bénéficiaires et ceux de l’entreprise.

Les versements volontaires des bénéficiaires

Le montant total des versements volontaires, y compris l’intéressement, effectués par le bénéficiaire dans l’ensemble des plans d’épargne salariale qui lui sont proposés ne pourra excéder 25 % de :

  • La rémunération annuelle brute au titre de l’année du versement (année N) s’il est salarié
  • Des pensions de retraite ou de préretraite au titre de l’année du versement (année N) s’il est retraité
  • Du revenu professionnel perçu au titre des fonctions qu’il exerce dans l’entreprise et soumis à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente (année N-1) s’il est chef d’entreprise ou mandataire social dans une entreprise de employant entre 1 et 250 salariés. Le même régime s’applique aux agents commerciaux et agents d’assurances ayant un contrat individuel avec l’entreprise dont ils commercialisent les produits ou services

Pour le conjoint du chef d’entreprise et pour le salarié dont le contrat de travail a été suspendu qui n’ont perçu aucune rémunération au titre de l’année précédente, le plafond des versements volontaires ne peut excéder 25 % du montant annuel du Plafond de la sécurité sociale, soit 9 807 € en 2017.

Ce plafond de versements individuels est commun à tous les plans du bénéficiaire (PEE, PEI, PEG, PERCO et PERCOI).
Contrairement au PERCO et PERCOI, ce plafond comprend les droits inscrits à un Compte épargne temps utilisés pour alimenter le PEE ou le PEI
Il peut intégrer des droits issus ou dérivés des dispositifs d’actionnariat salarié.

Le bénéficiaire doit veiller à ce que le montant annuel de ses versements n’excède pas la limite légale.

Les sommes versées au titre de l’abondement, de la participation ou de transferts d’avoirs en provenance d’autres plans ne rentrent pas dans ce plafond.

Les versements de l’entreprise

Les versements complémentaires de l’entreprise ou abondement sont limitées pour chaque bénéficiaire du PEE à 8 % du Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 3 138,24 € en 2017.
Elles ne peuvent pas dépasser le triple de la contribution du bénéficiaire.

Ce plafond peut être relevé à 14,40 % du PASS, soit5 648,8 € en 2017, si le participant au PEE acquiert des actions ou des certificats d'investissement émis par l'entreprise ou une entreprise du même groupe.

Le plafond est calculé par année civile.
Il ne prend pas en compte la Participation et la prise en charge des frais de tenue de compte par l’employeur.
Si un salarié détient plusieurs PEE, le plafond d’abondement s’apprécie globalement.

Comment récupérer les sommes investies dans un PEE-PEI ?

Le PEE est souscrit pour une durée minimum de 5 ans. Le règlement du Plan peut fixer une durée plus longue. Les bénéficiaires peuvent conserver leurs avoirs au-delà de la période de blocage du PEE.

Ils peuvent aussi obtenir, dans certaines situations, un déblocage anticipé des sommes investies sur le PEE.

 

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