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PEE - Plan d’épargne entreprise

Qu'est ce qu'un plan d'épargne entreprise ?

Personnes concernées : Dirigeant salarié, Salarié, Agriculteur, Artisan-Commerçant, Dirigeant non-salarié, Libéral, Retraité

Le plan d’épargne entreprise (PEE) est un système d'épargne mis en place par un accord collectif ou par décision de l’employeur. Il permet aux salariés de se constituer, avec l'aide de leur entreprise, une épargne à moyen terme.
Dans les structures employant de 1 à 250 salariés, le PEE est accessible aux dirigeants et à leurs conjoints
Les versements effectués sur le PEE ainsi que le capital investi et récupéré à l’échéance, ou dans les cas autorisés de déblocage anticipé, ouvrent droit à des avantages fiscaux et sociaux pour l’entreprise et le salarié.

Quelles sont les conditions pour mettre en place un PEE ?

Le plan d'épargne entreprise (PEE) peut être mis en place dans toute entreprise de droit privé (société, entreprise individuelle, exploitation agricole, professions libérales, …). Les établissements publics industriels et commerciaux (Epic) peuvent aussi instaurer un PEE.

Le PEE peut être institué au niveau de l’entreprise ou à un échelon plus large, entre plusieurs entreprises ou au niveau d’une branche professionnelle.

PEE mis en place au niveau de l’entreprise

Le plan d'épargne entreprise peut, sous conditions, être mis en place par décision unilatérale du chef d’entreprise ou négocié dans le cadre d’un accord collectif de la même façon qu’un accord de participation.

Un règlement PEE est ensuite établi qui précise le fonctionnement pratique du plan : objet du PPE, bénéficiaires, versements, emploi des fonds collectés, informations… Certaines clauses sont obligatoires. Le règlement du PEE doit être déposé auprès de la DIRECCTE du lieu d'établissement de l'entreprise.

De leur côté, les bénéficiaires du plan reçoivent un livret d’épargne salariale.

Le PEE devient obligatoire lorsque l’entreprise dispose d’un accord de participation.

PEE ou PEI ?

Un PEE peut aussi être instauré au niveau d’une branche professionnelle, entre plusieurs entreprises prises individuellement ou au niveau local. On parle alors de plan d'épargne interentreprises (PEI).

Le plan d'épargne interentreprises négocié au niveau d’une branche professionnelle permet de faciliter l’accès au PEE pour les petites entreprises. L’employeur fait alors une demande d’adhésion au plan pour lui, son conjoint et ses salariés.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le PEI qui reçoit les sommes issues de la participation joue le rôle d’accord de participation

PEE ou PEG ?

Le plan d'épargne d'entreprise peut également être mis en place au sein d'un groupe d'entreprises qui ont établi entre elles des liens financiers et économiques. On parle alors de plan d'épargne groupe (PEG).

PEE ou PERCO ?

Le PEE ne doit pas être confondu avec le plan d’épargne collectif pour la retraite (PERCO). Le PERCO est un produit d’épargne salariale spécifiquement dédié à la constitution d’une épargne retraite. Son fonctionnement est différent. 

Qui peut bénéficier d'un PEE dans l'entreprise ?

Le Plan d’épargne entreprise est ouvert :

  • A tous les salariés sans discrimination et quelle que soit la taille de l’entreprise. Seule une condition d’ancienneté du salarié dans l’entreprise d’une durée de 3 mois maximum peut être prévue pour bénéficier du plan
  • Aux retraités et préretraités de l’entreprise sous certaines conditions
  • Aux chefs d’entreprise et à leurs conjoints collaborateurs ou associés ainsi qu’aux mandataires sociaux dans les entreprises de 250 salariés au plus
  • Aux agents commerciaux et aux agents d’assurances ayant un contrat individuel avec l’entreprise dont ils commercialisent les produits ou services
  • Aux salariés de groupements d’employeurs mis à la disposition d’entreprises adhérentes à ce groupement, si le règlement du PEEle prévoit
  • Aux salariés de filiales ou de succursales étrangères sous certaines conditions

Fonctionnement du PEE

Le PEE peut recevoir plusieurs types de versements. Les sommes versées dans le PEE sont investies sur les marchés financiers au travers de plusieurs supports de placement réservés à l’épargne salariale.

Comment alimenter un PEE ?

Le PEE peut être alimenté par différents types de versements : versements volontaires du titulaire du plan ou versement en provenance de l’entreprise (intéressement, participation, abondement de l’employeur, transfert d’un autre PEE ou de la participation, droits inscrits sur un compte épargne temps).

Les versements volontaires peuvent être planifiés (par mois, par trimestres ou par semestres) selon les règlements des plans.

Le PEI est alimenté de la même manière que le plan d'épargne entreprise.

Pour bénéficier de tous les avantages du PEE, l'adhérent doit respecter les plafonds de versements réglementaires.

PEE : quels fonds choisir ?

Les PEE permettent à leurs bénéficiaires de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières, c’est-à-dire un portefeuille de titres composé de fonds d’investissements en actions, en obligations, monétaires ou diversifiés, voire des actions en direct de l’entreprise (actionnariat salarié).

Les supports de placements dédiés au PEE sont nombreux (FCPE, SICAV, SICAVAS) et plus ou moins risqués à court terme ou moyen terme.

Les sommes investies dans le PEE capitalisent à l’intérieur du plan sans être imposées à l’impôt sur le revenu.

Plan d’épargne entreprise et taux d’intérêt : Les sommes provenant de la participation peuvent être versées sur un PEE ou sur un compte courant bloqué (CCB). Les sommes placées sur un PEE évolue selon les supports d’investissements. Elles ne bénéficient pas, comme par exemple les fonds en euros des contrats d’assurance vie ou des plans d’épargne bancaire, de taux d’intérêts garantis. Les sommes placées sur un CCB produisent en revanche un taux d’intérêt défini à l’avance dans l’accord d’entreprise.

Comment récupérer les sommes investies dans un PEE ?

Le PEE est souscrit pour une durée minimum de 5 ans. Le règlement du Plan peut fixer une durée plus longue.

Les bénéficiaires peuvent conserver leurs avoirs au-delà de la période de blocage du PEE, voire même après leur départ de l’entreprise en cas de licenciement, de départ volontaire et de départ en retraite ou en préretraite.

Ils peuvent aussi obtenir, dans certaines situations, un déblocage anticipé des sommes investies sur le PEE.

Les gains sur le PEE obtenus à la sortie du plan qui respectent la durée de blocage minimale sont :

  • Exonérés d’impôt sur le revenu
  • Soumis à la CSG et à la CRDS au taux de 7,5 % et de 0,5 %

Plan d'épargne entreprise : avantages et inconvénients

Le plan d’épargne entreprise (PEE) permet aux salariés et dirigeants bénéficiaires de se constituer une épargne financière dans des conditions fiscales et sociales favorables. Pour le salarié, l’abondement, quand il existe, constitue une aide intéressant de la part de l’employeur pour accroître son capital.

En contrepartie des avantages fiscaux et sociaux, le PEE présente néanmoins l’inconvénient de bloquer les sommes qui y sont investies pendant une durée de 5 ans. Il existe cependant des cas de déblocage anticipé assez nombreux (au nombre de 9) mais qui restent limités.

Enfin, le PEE vise à la constitution d’un portefeuille de valeurs mobilières. Le bénéficiaire du plan doit choisir entre plusieurs supports de placements financiers. Certains sont risqués et peuvent entraîner des pertes en capital car investis en bourse. Il est donc important de suivre ses placements dans le PEE afin de réaliser les bons arbitrages, ce qui n’est pas toujours facile sans l’aide de professionnels.

Exemple de plan d'épargne entreprise

Un règlement de PEE comprend généralement des dispositions sur :

  • Le champ d’application de l’accord
  • Les bénéficiaires du plan (présents et ceux qui quittent l’entreprise)
  • L’alimentation du plan (versements volontaires, abondement, intéressement, participation, transfert de plans, CET,…
  • Supports d’investissement (FCPE, SICAV,…), frais sur les supports, frais de tenue de compte
  • Disponibilité des avoirs, cas de déblocage anticipé
  • Information des bénéficiaires
  • Date d’effet, durée du plan
  • Mode de dénonciation

Des exemples de plans d’épargne entreprise sont disponibles auprès des organisations syndicales. Il est possible d’en trouver en ligne. Il est recommandé de faire appel à un professionnel de l’épargne salariale ou à un avocat ou un expert-comptable qui dispose de modèles à jour sur le plan légal et réglementaire afin de les adapter aux spécificités de l’entreprise.

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