Questions pratiques

Affinez votre recherche en choisissant votre statut (vous pourrez le modifier à tout moment)

Toutes les questions >

Dossiers Vécus

Contrats retraite article 83 : contrats à cotisations définies

Qu’est-ce que le contrat retraite « article 83 » ?

Personnes concernées : Dirigeant salarié, Salarié, Retraité

L’article 83 est en fait un texte issu du Code Général des Impôts (CGI). Il désigne des contrats de retraite à cotisations définies.

Le contrat retraite « article 83 » permet la mise en place, au sein de l'entreprise, d’un complément de retraite par capitalisation à destination des salariés. Ce contrat d’assurance vie collectif à adhésion obligatoire, est souscrit par l'entreprise au profit de tout ou partie de son personnel.

Il procure à terme aux salariés qui en bénéficient, une retraite supplémentaire versée sous forme de rente viagère.

Caractéristiques du contrat retraite entreprise « article 83 »

Le contrat retraite entreprise « article 83 » est un contrat d’assurance vie collectif à adhésion obligatoire, souscrit par l'entreprise au profit de tout ou partie de son personnel.

Il procure à terme, aux salariés qui en bénéficient, une retraite supplémentaire versée sous forme de rente viagère.

Le fonctionnement du contrat retraite « article 83 »

La mise en place d’un contrat retraite « article 83 » est facultative. Elle peut se faire par :

L’acte de mise en place du régime définit alors la répartition des cotisations entre l'employeur et les salariés concernées, les bénéficiaires d’un contrat d'assurance retraite « article 83 » peuvent être l’ensemble des salariés ou seulement une catégorie d'entre-eux définie selon des critères objectifs et ouverts comme par exemple les cadres.

Il est possible pour un dirigeant salarié ou un mandataire social ne disposant pas d'un contrat de travail de bénéficier du contrat retraite "article 83" sous conditions.

Un régime de retraite à cotisations définies

Le contrat de retraite « article 83 » est un régime à cotisations définies ce qui signifie que seul le taux de cotisation est fixé au contrat et non le montant de la prestation. Le niveau de la rente à la sortie n'est donc pas défini.

Son financement comporte une part patronale et salariale.

Les cotisations sur le contrat sont versées sur des comptes individuels nominatifs et placées sur des supports financiers – supports en euros ou supports en unités de compte - prévus au contrat. Les droits correspondant à ces cotisations sont définitivement acquis par le salarié même si ce dernier change d’entreprise.

En plus des versements obligatoires, le salarié peut effectuer librement des versements individuels et facultatifs (VIF) sur son contrat retraite article 83.
Cette possibilité a d’ailleurs réduit l’intérêt du Plan d’Epargne retraite Entreprise (PERE).

Article 83 : avantages social et fiscal

Le contrat « article 83 » présente des avantages fiscaux et sociaux pour le salarié et son entreprise.

Le salarié peut déduire fiscalement la part patronale et salariale des cotisations versées de l’impôt sur le revenu du salarié sous certaines limites.

L’entreprise bénéficie d’une exonération sociale des cotisations versées au régime de retraite « article 83 » sous plafond.

En plus de venir augmenter l'épargne retraite, les versements individuels et facultatifs permettent également des déductions fiscales.

Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum, commentaires et annuaire) sont toutes vérifiées par un service juridique spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Previssima.