Questions pratiques

Affinez votre recherche en choisissant votre statut (vous pourrez le modifier à tout moment)

Toutes les questions >

Dossiers Vécus

Contrats retraite article 39 : contrats à prestations définies

Qu'est-ce qu'un contrat retraite « article 39 » ?

Personnes concernées : Dirigeant non-salarié, Dirigeant salarié, Libéral, Salarié, Retraité

Un contrat retraite « article 39 », appelés « article 39 » en référence au Code général des impôts (CGI), permet la mise en place, au sein de l'entreprise, d’un supplément de retraite prédéterminée à destination des salariés. Il prévoit des prestations sous forme de rente viagère lorsque le salarié bénéficiaire achève sa carrière dans l'entreprise.

Le contrat retraite « article 39 » est un contrat d’assurance vie collectif à adhésion obligatoire, souscrit par l'entreprise au profit de tout ou partie de son personnel. 

Caractéristiques de l'épargne retraite contrat « article 39 »

Le contrat retraite « article 39 » est un contrat d’assurance vie collectif à adhésion obligatoire, souscrit par l'entreprise au profit de tout ou partie de son personnel.

Il procure à une catégorie de salariés, en général les cadres dirigeants, qui achèvent leur carrière dans l'entreprise, une retraite supplémentaireversée sous forme de rente viagère dont le niveau est déterminé à l’avance.

Épargne retraite « article 39 » : un contrat à prestations définies

La mise en place d’un contrat d'épargne retraite « article 39 » est facultative. Elle peut se faire par :

Une fois le régime mis en place dans l’entreprise, il est obligatoire pour les salariés du collège défini au contrat.

Si le collège comporte des mandataires sociaux, sa mise en place nécessite l'accord du Conseil d'administration pour une société anonyme (SA) ou de l'Assemblée générale pour une SARL. 

Le régime retraite « article 39 » est un régime dit à prestations définies car contrairement au régime retraite « article 83 », dit à cotisations définies, l’entreprise s’engage sur le niveau des prestations servies et non sur un montant de cotisations versées. 
Pour pouvoir bénéficier de ses prestations, le salarié devra être présent dans l’entreprise au moment de son départ à la retraite.  

Les régimes retraite « article 39 » créés depuis le 1er janvier 2010, doivent obligatoirement être gérés en externe par un organisme d’assurance. Le financement du contrat retraite « article 39 » est assuré en totalité par l’entreprise. Il n’est pas individualisé par salarié.

Le fond « article 39 » capitalise les cotisations de l'entreprise et les plus-values et produits financiers. Au moment du départ en retraite, l'entreprise calcule le montant de la rente et l'assureur extrait du fonds les capitaux nécessaires pour servir la rente viagère.  

Il existe deux grands types de régime de retraite « article 39 » :  

  • Le régime additif   
  • Le régime différentiel aussi appelé « régime chapeau »  

Principal avantage social et fiscal du régime retraite « article 39 »

Le contrat retraite « article 39 » présente des avantages fiscaux et sociaux pour le salarié et l'entreprise. 

Pour les salariés : les droits n’étant pas individualisé ni acquis par les salariés avant leurs départ à la retraite, les sommes versées au contrat retraite « article 39 » par l’employeur, ne font pas l’objet d’une réintégration dans leurs revenus annuels imposables  

Pour l’entreprise : L’entreprise bénéficie d’une exonération de cotisations de Sécurité sociale, de CSG et de CRDS sur les sommes versées au régime de retraite « article 39 ». 
Les sommes versées par entreprise au régime retraite « article 39 » sont déductibles de ses bénéfices imposables.

Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum, commentaires et annuaire) sont toutes vérifiées par un service juridique spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Previssima.