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Contrats retraite article 83 : contrats à cotisations définies

Contrat retraite « article 83 » : quelles déductions fiscales pour le salarié ?

Personnes concernées : Agriculteur, Artisan-Commerçant, Dirigeant salarié, Libéral, Salarié

Le contrat retraite « article 83 »est uncontrat àcotisations définiespermettant la mise en place, au sein de l'entreprise, d’un complément de retraitepar capitalisationà destination des salariés.

Dans un régime retraite « article 83 », les cotisations obligatoires versées pour partie ou entièrement par l’employeur et les versements facultatifs du salarié peuvent être déduites de son revenu imposable sous certaines conditions et limites.

Conditions de déductibilité des cotisations du contrat « article 83 » 

Le salarié à la possibilité de déduire fiscalement ses cotisations et celles de son employeur sur son compte individuel et nominatif. Pour bénéficier de cet avantage, le contrat retraite « article 83 » souscrit par l’entreprise doit respecter plusieurs conditions.

Ces conditions sont également celles qui permettent à l’entreprise d’obtenir des avantages sociaux et fiscaux sur les versements des cotisations.

Plafonds de déductibilité des cotisations de l’impôt sur le revenu 

Les cotisations sont déductibles du revenu imposable du salarié sous certains plafonds. Ces plafonds diffèrent selon, que les cotisations ont été versées à titre :

  • Obligatoire 
  • Facultatif 

Plafond de déductibilité des cotisations obligatoires

Les cotisations de l’employeur et les cotisations salariales obligatoires des contrats « article 83 » sont déductibles de l’impôt sur le revenu à hauteur de 8 % de la rémunération annuelle brute dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) soit 313 824 € pour l'année 2017.

Le PASS à prendre en considération est celui de l’année du versement des cotisations (année N), soit versements en 2017 - PASS 2017.

Si l'entreprise a mis en place un PERCO, cette limite de déduction doit être réduite du montant de l'abondement de l’employeur au PERCO, y compris les sommes issues du Compte épargne temps

Le plafond des abondements à un PERCO déductible est égal au maximum à 16 % du PASS soit 6 276,48 € en 2017.

Exemple :

Monsieur Martin est un salarié.  
Sa rémunération annuelle brute est de 48 000 euros pour l’année 2015. 
Son entreprise a mis en place un régime retraite « article 83 » et un PERCO

Les cotisations obligatoires du salarié et de l’employeur s’élèvent à 4 % de la rémunération brute annuelle.
Pour l’année 2015, l’employeur a abondé à un PERCO à hauteur de 1 500 euros. 

La limite de déduction est égal à 3 840 euros (8 % x 48 000 = 3 840 €)
Les cotisations obligatoires versées pour l’année 2015 sont égales à  (4 % x 48 000 = 1 920 €) 
Son plafond de déductibilité s'élève ainsi à 2 340 euros (3 840 - 1 500) 

Monsieur Martin pourra déduire l'intégralité de ses cotisations obligatoires "article 83", soit 1 920 € (1 920 € < 2 340 €).

Plafond de déductibilité des cotisations facultatives

Les versements facultatifs du salarié sur un contrat retraite « article 83 » sont déductibles, au titre de l’impôt sur le revenu de l'année N, du revenu net global, dans une limite égale à la plus élevée des valeurs suivantes :  

  • 10 % des revenus professionnels de l’année précédente (année N-1) dans la limite de 8 fois le PASS de l’année N-1 
  • 10 % du PASS N-1 

Cette limite de déduction doit être diminuée de certaines cotisations d'épargne retraite. Il s'agit : 

  • Des cotisations PERP ou PREFON de l’année N 
  • Des cotisations obligatoires versées au régime retraite « article 83 » l’année N-1 
  • De l’abondement de l’employeur au PERCO l’année N-1  
  • Les droits affectés sur un CET ou les jours de repos non pris en l’absence de CET affectées pour l’année N-1 sur le PERCO 

L’excédent de déductibilité non utilisée une année, par le salarié, son conjoint ou son partenaire de PACS, est reportable sur 3 ans.

Exemple :

En 2014 (N-1): 

  • Monsieur Martin avait une rémunération annuelle brute de 46 000 euros
  • Les cotisations obligatoires versées sur le compte individuel de Monsieur Martin au titre du contrat retraite « article 83 » de l’entreprise était égal à 1 840 euros
  • L’abondement de l’employeur a abondé sur le PERCO à hauteur de 2 000 euros

En 2015, Monsieur Martin a effectué des versements individuels et facultatifs à hauteur de 2 400 euros. 

La limite de déduction des cotisations facultatives de Monsieur Martin est égal à 4 600 euros (PASS 2014 = 37 548 euros)(10% du PASS = 3 755)(10 % de 46 000 euros = 4 600)

Monsieur Martin pourra déduire 760 euros, de son revenu imposable 2015, au titre des cotisations facultatives « article 83 » (4 600 – 1 840 – 2 000 = 760).

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