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Choix du statut social du dirigeant

Quels sont les différents statuts sociaux du dirigeant ?

Personnes concernées : Agriculteur, Artisan-Commerçant, Auto-entrepreneur, Dirigeant non-salarié, Dirigeant salarié, Libéral

Le statut social du dirigeant d’entreprise varie selon la structure juridique de sa société et la nature de sa rémunération.

Le dirigeant peut être considéré comme assimilé-salarié ou travailleur non-salarié (TNS). Il sera affilié, selon son statut, à l'un des régimes suivants :

  • Régime social des indépendants (RSI) : le dirigeant a un statut d’indépendant

Le choix d'un statut social du dirigeant adapté est primordial, puisqu’il entraîne des conséquences fiscales et sociales et des responsabilités différentes, selon le statut.

Le changement du statut social de dirigeant peut impliquer un changement de régime de protection sociale.

Les entrepreneurs rattachés au Régime général de la Sécurité sociale

Les dirigeants rattachés au Régime général de la Sécurité sociale sont considérés comme assimilés-salariés. L’affiliation du dirigeant salarié au Régime général est obligatoire pour les prestations suivantes :

Le dirigeant assimilé-salarié n’est pas couvert pour l’assurance chômage, toutefois, il peut choisir de souscrire un contrat facultatif.

Les entrepreneurs rattachés au Régime social des indépendants

Les dirigeants rattachés au RSI ont le statut de TNS. L’affiliation du dirigeant non-salarié au RSI est obligatoire pour les prestations suivantes :

  • Assurance maladie
  • Assurance maternité
  • Allocations familiales
  • Régime de base et complémentaire pour la retraite, l’invalidité et le décès 

Comparaison du statut social du dirigeant par sociétés

Dans le tableau ci-dessous, les différents statuts du dirigeant associé, non associé, majoritaire ou minoritaire et son organisme d'affiliation en fonction du statut juridique de sa société.

Sociétés

(Statut juridique des sociétés)

Statut social du dirigeant

Organisme d’affiliation

EARL (Entreprise agricole à responsabilité limitée)

Gérant majoritaire : TNS (Travailleur non salarié)

 

MSA

EI (Entreprise individuelle)

TNS

RSI

EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée)

TNS

RSI

EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée)

Associé unique

RSI

SARL (Société à responsabilité limitée)

Gérant minoritaire ou égalitaire de SARL :

Régime général de la Sécurité sociale

Gérant majoritaire : TNS

RSI

SA (Société anonyme)

Président : assimilé salarié

Régime général de la Sécurité sociale excepté pour l’assurance chômage

Possibilité de prendre une assurance volontaire auprès d’autres organismes

Directeur général : assimilé salarié

SAS (Société par actions simplifiée)

Président : assimilé salarié

Régime général de la Sécurité sociale excepté pour l’assurance chômage

Possibilité de prendre une assurance volontaire auprès d’autres organismes

Directeur général : assimilé salarié

SASU (Société par action simplifiée unipersonnelle)

Président : assimilé salarié

Régime général de la Sécurité sociale excepté pour l’assurance chômage

Possibilité de prendre une assurance volontaire auprès d’autres organismes

Directeur général : assimilé salarié

SCA (Société en commandite par actions)

Gérant associé

RSI

Gérant non associé (salarié)

Régime général de la Sécurité sociale s’il existe un lien de subordination entre le gérant et la société

SC (Société civile)

Gérant associé

RSI

Gérant non associé (salarié)

Régime général de la Sécurité sociale s’il existe un lien de subordination entre le gérant et la société

SCI (Société civile immobilière)

Gérant associé

RSI

Gérant non associé (salarié)

Régime général de la Sécurité sociale s’il existe un lien de subordination entre le gérant et la société

SCIC (Société coopérative d’intérêt collectif)

Gérant

Régime général de la Sécurité sociale

SCM (Société civile de moyens)

Gérant associé 

RSI

Gérant non associé 

Régime général de la Sécurité sociale s’il existe un lien de subordination entre le gérant et la société

SCOP (Société coopérative ouvrière de production)

Associés coopérateurs et dirigeants mandataires sociaux : assimilé salariés

Régime général de la Sécurité sociale + assurance chômage

 

SCP (Société civile professionnelle)

Gérant : TNS

RSI

SCS (Société en commandite simple)

Gérant associé

RSI

Gérant non associé

Régime général de la Sécurité sociale

SELARL (Société d'exercice libéral à responsabilité limitée)

Gérant minoritaire ou égalitaire :
assimilé-salarié

Régime général de la Sécurité sociale

Gérant majoritaire : TNS

RSI

SELARL unipersonnelle

Gérant : TNS

RSI

SELAFA (Société d'exercice libéral à forme anonyme)

Président et directeur général : assimilé salarié

Régime général de la Sécurité sociale

SELAS (Société d'exercice libéral par actions simplifiée)

Président et directeur général : assimilé salarié

Régime général de la Sécurité sociale

SELCA (Société d'exercice libéral en commandite par actions)

Gérant : TNS

RSI

SNC (Société en nom collectif)

Gérant associé : TNS

RSI

Gérant non associé

Régime général de la Sécurité sociale

 

 

Pour en savoir plus :

Commerçant, industriel artisan : quel statut social du dirigeant choisir ?

Dirigeants de sociétés : à quoi correspond le régime de l'article 62 du CGI ?

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