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Souscrire une garantie dépendance facultative

Quelles sont les prestations des contrats dépendance ?

Personnes concernées : Agriculteur, Artisan-Commerçant, Auto-entrepreneur, Dirigeant non-salarié, Dirigeant salarié, Etudiant, Fonctionnaire, Libéral, Retraité, Salarié, Sans activité

Les contrats d’assurance dépendance comportent deux volets. Le premier propose des garanties financières sous forme de rente et/ou de capital à l’assuré, souvent accompagnées de couvertures annexes (capital 1er frais, obsèques ou fracture,…). Les montants assurés sont déterminés à l’ouverture du contrat et peuvent souvent être modifiés à la hausse ou à la baisse.
Le second met en jeu des garanties d’assistance dépendance sur lesquelles les assureurs cherchent à se différencier. Elles sont plus ou moins développées selon les formules.

Contrat de dépendance : quelles sont les prestations financières possibles ?

L’assurance dépendance vise à apporter aux assurés reconnus en état de perte d’autonomie une aide financière destinée à financer les frais de suivi médical, d’équipement et de logement. Ces frais sont plus ou moins lourds et couteux selon l’état de dépendance.

L’assuré doit, de préférence avec l’aide d’un conseiller, estimer ses besoins en cas de handicap lié à la dépendance.

A titre d’information, le site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) indique que « en 2009, le coût de la dépendance s'élève en moyenne à 1 800 € par mois à domicile et à 2 300 € en établissement. »

Les contrats de dépendance comportent des garanties variables, les principales étant sous forme de rente viagère ou de capital. Ils peuvent aussi sur option, et moyennant une cotisation supplémentaire, proposer des garanties annexes comme : 

  • Le capital 1er frais : il s’agit d’un capital forfaitaire permettant de faire face aux dépenses à l’aménagement de leur logement
  • Le capital fracture, versé en cas de fracture accidentelle définie dans les conditions générales 

Certaines garanties annexes visent à protéger la famille de l'assuré. Les plus répandues sont :

  • Le capital décès ou capital obsèques qui sera versé à un ou plusieurs bénéficiaires désignés
  • Le capital remboursement des cotisations qui garantit, en cas de décès d’un assuré non reconnu en état de dépendance, un capital aux bénéficiaires désignés équivalent aux primes versées. Cette garantie a pour but d’éviter les versements à fonds perdus.

L’assuré doit faire attention aux exclusions et aux délais de carence sur ce type de garanties accessoires.

Comment sont déterminées les prestations des contrats de dépendance ?

Les montants assurés sont définis par rapport à l’état de dépendance totale. En cas de dépendance partielle, l’assuré ne percevra qu’une fraction des montants garantis pour la dépendance totale.

La dépendance totale

L’assuré choisit au départ les montants pour lesquels il souhaite s’assurer en cas de dépendance totale.

Ces montants sont forfaitaires et souvent compris dans des fourchettes fixées en euros.

Exemple : entre  500 et 3 000 € par mois pour des prestations sous forme de rente viagère.

Les cotisations sont alors déterminées en conséquence.

En cas de dépendance totale reconnue par les services médicaux de l’assureur, l’assuré percevra 100 % des montants garantis.

Pour les garanties dépendance incluses dans les contrats d’épargne, ces montants peuvent être fixés en pourcentage du capital épargné.

Exemple : 20 % de la valeur de l’épargne acquise au moment de l’entrée en dépendance ou 20 % de la valeur de l’épargne garantie à l’échéance du contrat.

La dépendance partielle

En cas de dépendance partielle, l’assuré percevra non pas 100 % du montant garanti, mais un montant plus faible, en général le montant sera équivalent à la moitié de la rente prévue en cas de dépendance totale.

Exemple : Un particulier choisit de s’assurer pour un montant de 1 000 € par mois en cas de dépendance totale. S’il est reconnu en état de dépendance partielle, le montant de sa rente sera de 50 % de 1 000 €, soit 500 €

Modifications des garanties de dépendance des contrats en cours : est-ce possible ?

Les contrats d’assurance dépendance permettent normalement à l’assuré de modifier ses garanties en cours de contrat à condition de ne pas avoir été déclaré en état de perte d’autonomie. Les contrats prévoient fréquemment la possibilité de :

  • Augmenter ou diminuer les garanties (opter pour la dépendance partielle en plus de la dépendance totale ou inversement)
  • Souscrire ou a contrario résilier une couverture optionnelle (capital obsèques, 1er frais,…)

En général, l’assureur exige les conditions suivantes :

  • Un délai minimum. Exemple : la possibilité de modifier les garanties n’est possible qu’à partir de la troisième année d’adhésion
  • Un âge maximum. Exemple ne pas être âgé de plus de 75 ans, dans le cas d’une demande d’augmentation des garanties

Ces demandes une fois acceptées par l’assureur font l’objet d’un avenant au contrat.

Quelles sont les garanties d’assistance proposées par les contrats de dépendance ?

Les contrats d’assurance dépendance comportent souvent un volet assistance comprenant un éventail de plus en plus développé de services à la personne. Ce volet assistance peut être optionnel ou intégré dans le corps de la police d’assurance, c’est-à-dire compris dans le prix des garanties. La gestion de cette partie assistance est déléguée à une société d’assistance.

Ces prestations d’assistance sont plus ou moins riches selon les contrats. On trouve fréquemment les services suivants :

  • Bilan initial et conseil d’adaptation du logement
  • Services d’aides et d’orientation pour décharger les aidants familiaux (recherche d’établissement pour un hébergement temporaire, services à domicile, soutien psychologique, etc…)
  • Aide à la recherche d’un établissement spécialisé
  • Services de prévention
  • Informations administratives et sociales et conseil juridique
  • Garde des animaux domestiques
  • Aide-ménagère
  • Livraison de médicaments à domicile et des repas
  • Téléassistance

Cette liste est loin d’être exhaustive.

Le coût des prestations peut ou non être pris en charge totalement ou partiellement. L’assuré doit être vigilant aux conditions générales de son contrat.

Exemple : l’assureur peut proposer une recherche de personnel pour des services à domicile. Le coût de la recherche est pris en charge par la garantie assistance du contrat de dépendance. En revanche, le coût du service à la personne (aide-ménagère ou autres) n’est pas pris en charge mais est payé directement auprès des prestataires retenus par la société d’assistance.

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