Questions pratiques

Affinez votre recherche en choisissant votre statut (vous pourrez le modifier à tout moment)

Toutes les questions >

Dossiers Vécus

Assiettes et taux de cotisations sociales

Quelles sont les cotisations sociales sur les indemnités ?

Personnes concernées : Dirigeant salarié, Salarié

Les sommes versées aux salariés dans le cadre du travail sont considérées comme des rémunérations et donc soumises aux cotisations et contributions sociales. Cependant, il existe un certain nombre d’exonérations partielles ou totales définies selon des plafonds.

C’est notamment le cas en ce qui concerne :

  • Les indemnités de départ en retraite
  • Les indemnités de licenciement
  • Les indemnités de rupture conventionnelles

Indemnités de départ en retraite et cotisations sociales

Les indemnités de fin de carrière ou indemnités de départ à la retraite représentent une somme versée au salarié qui part à la retraite par son employeur. Elles sont soumises à plusieurs conditions de versement et de montant.

Le régime social de l’indemnité de départ à la retraite est différent entre un départ volontaire à l’initiative du salarié et une mise à la retraite par l’employeur.

Départ volontaire à la retraite

Sur le plan social, les indemnités de départ à la retraite versées par l’entreprise au salarié sont soumises aux cotisations sociales et à CSG et CRDS.

Il peut donc être judicieux pour l’entreprise de prévoir le provisionnement des indemnités et des charges sociales.

Mise à la retraite par l’employeur

L’indemnité est exonérée de cotisations sociales dans la limite maximale de 2 fois le Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit

78 456 € en 2017 et à hauteur du plus élevé des 3 montants suivants :

  • Montant légal ou conventionnel de l’indemnité de mise à la retraite
  • Double de la rémunération annuelle brute de l’année civile précédant la rupture
  • Moitié de l’indemnité versée

L’indemnité est exonérée de CSG et CRDS dans la limite du montant légal ou conventionnel de l’indemnité de mise à la retraite sans pouvoir dépasser le montant exonéré de cotisations sociales (si l’indemnité est supérieure à 10 PASS, elle est soumise à contribution dès le 1er euro)

Indemnités de licenciement et cotisations sociales

L’indemnité de licenciement est exonérée de cotisations sociales dans la limite maximale de 2 fois le Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit

78 456 € en 2017 et à hauteur du plus élevé des 3 montants suivants :

  • Montant légal ou conventionnel de l’indemnité de licenciement ;
  • Double de la rémunération annuelle brute de l’année civile précédant la rupture ;
  • Moitié de l’indemnité versée

L’indemnité est exonérée de CSG et CRDS dans la limite du montant légal ou conventionnel de l’indemnité de licenciement sans pouvoir dépasser le montant exonéré de cotisations sociales.

Exemple :

Julia, disposant d’une ancienneté de 10 ans dans son entreprise, a négocié son indemnité de licenciement à 95 000 €. L’indemnité conventionnelle est de 60 000 €.
elle paiera des cotisations sociales sur la somme de 16 544 € (excédant le plafond de 78 456 €). Son entreprise paiera des charges sociales sur le même montant.
L’indemnité est soumise à CSG et CRDS à hauteur de 95 000 – 60 000 = 35 000 €

Indemnités de rupture conventionnelle et cotisations sociales

L’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de cotisations sociales uniquement pour la fraction représentative d’une indemnité susceptible d’être exonérée. Voir indemnités de licenciement ci-dessus.

Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum, commentaires et annuaire) sont toutes vérifiées par un service juridique spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Previssima.