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Cotisations d'assurances facultatives

Quelles cotisations sociales sur les rentes des contrats retraite ?

Personnes concernées : Agriculteur, Artisan-Commerçant, Auto-entrepreneur, Dirigeant non-salarié, Dirigeant salarié, Etudiant, Fonctionnaire, Libéral, Retraité, Salarié, Sans activité

Les rentes viagères issues des contrats d’assurance retraite ou d’assurance vie sont soumises (selon leur mode d’imposition) soit aux cotisations sociales sur les revenus de remplacement, soit aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.

Les rentes viagères se scindent en deux catégories. Les rentes viagères à titre gratuit, imposables dans la catégorie des pensions, et les rentes viagères à titre onéreux, bénéficiant d’un traitement spécifique selon l’âge du rentier

Rentes viagères à titre gratuit

Les rentes viagères à titre gratuit versées par les organismes assureurs au titre des contrats de retraite correspondent à des revenus dits de remplacement. Schématiquement, ils proviennent de contrats d’assurance retraite, indisponibles pendant leur phase d’épargne (sauf cas particuliers), et dont le dénouement en rentes viagères coïncide avec le départ en retraite des assurés. Ces contrats bénéficient par ailleurs des avantages fiscaux ouverts pour les produits d’épargne retraite (sous forme de déduction des sommes versées de l’impôt sur le revenu).

Sont concernés :

Régime fiscal des rentes viagères à titre gratuit

Les contrats de rentes viagères à titre gratuit sont soumis au régime fiscal des pensions et rentes. Ils sont imposés de la même façon que les pensions des différents régimes de Sécurité sociale ou de celles des régimes complémentaires obligatoires (AGIRC, ARRCO, IRCANTEC…).

Les rentes sont imposées en totalité après application de l’abattement forfaitaire de 10 % (minimum de 379 € et maximum de 3 711 €).

Régime social des rentes viagères à titre gratuit

Les rentes viagères sur les revenus de remplacement sont soumises aux prélèvements sociaux suivants :

  • Contribution sociale généralisée (CSG) de 6,6 % (ou taux réduit de 3,80 % ou de 0 % selon le revenu fiscal de référence)
  • Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) de 0,5 %
  • Cotisation sécurité sociale maladie de 1 %
  • Contribution annuelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) de 0,3 %

Les rentes versées dans le cadre d’un contrat d’entreprise à prestations définies de type article 39 sont soumises aux cotisations sociales sur les revenus de remplacement. Ces contrats ont un traitement social particulier. Lire : Quel est le régime fiscal et social applicable aux articles 39 ?

Rentes viagères à titre onéreux

Les rentes viagères à titre onéreux proviennent de la conversion d’un produit d’épargne, comme un contrat d’assurance vie, un PERCO ou encore de régimes spécifiques tels que FONPEL et CAREL.

Régime fiscal des rentes viagères à titre onéreux

Les rentes viagères à titre onéreux ne sont pas imposées en totalité mais seulement sur un pourcentage des revenus distribués. Ce pourcentage est égal à :

  • 70 % pour un rentier âgé de moins de 50 ans
  • 50 % pour un rentier âgé de 50 à 59 ans
  • 40 % pour un rentier âgé de 60 à 69 ans
  • 30 % pour un rentier âgé de plus de 69 ans

En cas de rente viagère réversible au conjoint survivant, l’administration retient le pourcentage correspondant au plus âgé des bénéficiaires de la rente.

Régime social des rentes viagères à titre onéreux

La fraction imposable de la rente est soumise aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine ou de placement au taux global de 15,5 %. Ces derniers se décomposent en :

  • 8,2 % de CSG
  • 0,5 % de CRDS
  • 4,5 % de prélèvement social
  • 0,3 % de CASA

Quelques cas spécifiques de rentes

Les assurés peuvent aussi percevoir des revenus de leurs contrats d’assurance vie sous forme de retraits partiels. Cette technique est à ce jour très utilisée car elle permet de ne pas aliéner le capital des contrats. Il ne s’agit donc pas de rentes viagères.

Les retraits partiels sont imposables sur une partie des revenus distribués correspondant aux intérêts et plus-values acquises sur le contrat.

Seule la partie imposable supporte les prélèvements sociaux au taux de 15,5 % selon un processus complexe pour tenir compte des supports en euros et des supports en unités de compte. Le calcul est effectué par l’assureur.

Lorsque la rente viagère est issue d’un Plan d’épargne en actions (PEA), celle-ci est défiscalisée après 8 ans de détention du plan. En revanche les prélèvements sociaux au taux de 15,5 % sont dus selon l’âge du rentier, comme pour l’assurance vie ou le PERCO (rente viagère à titre onéreux).

La rente perçue des contrats de retraite mutualiste du combattant n’est ni imposable, ni soumise au prélèvements sociaux si elle ne dépasse pas un montant annuel fixé par les pouvoirs publics. Pour 2016, ce montant annuel est égal à 1 755 €.

Si ce plafond est dépassé, le surplus est imposé comme la rente viagère à titre onéreux avec application des prélèvements sociaux.

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