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Pension de réversion des régimes de base et complémentaires

Quelle pension de réversion pour les avocats ?

Personnes concernées : Dirigeant non-salarié, Libéral, Retraité, Sans activité

La pension de réversion est une rente versée aux conjoints ou ex-conjoints d’un avocat décédé. Elle peut être demandée dans le régime de base et le régime complémentaire.

Le montant de la réversion de base correspond à une fraction de la pension de base du défunt. La réversion est versée par la caisse nationale des barreaux français (CNBF).

Réversion de base des avocats

Dans le régime de base, le montant de la pension de réversion est égal à 50 % du montant de la retraite de base que l’avocat percevait.

Conditions d’obtention de la réversion de base des avocats

Le conjoint survivant peut bénéficier de la réversion de base que l’avocat décède en activité ou à la retraite. Cependant, il faut que le mariage ait duré au minimum 5 ans, sauf lorsqu’un enfant est issu du mariage.

Le conjoint divorcé peut également bénéficier de la réversion de base à condition qu’il ne soit pas remarié.

En cas de pluralité des mariages, les droits à la réversion de base sont partagés entre les ex-conjoints non remariés au prorata des durées de mariages respectives.

Exemple :

Monsieur Christophe percevait une retraite de base de 16 000 € brut par an.
Il a été marié 2 fois : une première fois avec Marie-Joëlle pendant 10 ans et une seconde fois avec Ginette pendant 15 ans. En tout il a été marié pendant 25 ans. Il a divorcé de ses deux mariages.
Les pensions de réversion complémentaire se répartiront de la manière suivante :

Marie-Joëlle : 16 000 X 50 % X 10/25 = 3 200 € par an
Ginette : 20 000 X 50 % X 15/25 = 4 800 € par an

Si Ginette décède ou se remarie, Marie-Joëlle récupère l’intégralité de la réversion de base, soit 50 % de 16 000 € = 8 000 € brut annuel.

À défaut de conjoint survivant ou d’ex-conjoint ou en cas de remariage, la pension de réversion de base est reversé aux enfants jusqu’à leur 21 ans.

Réversion complémentaire des avocats

Le montant de la pension de réversion complémentaire des avocats est égal à 60 % du montant de la retraite complémentaire que l’avocat percevait ou à laquelle il aurait pu prétendre.

Le versement est soumis à conditions.

Conditions pour la réversion complémentaire

  • Le mariage doit avoir duré au minimum 5 ans
  • Le conjoint ou l’ex-conjoint doit avoir plus de 50 ans

Ces conditions sont supprimées s’il existe, au moment du décès de l’avocat, un enfant issu du mariage, de moins de 21 ans.

Le conjoint divorcé peut également bénéficier de la réversion complémentaire à condition qu’il ne soit pas remarié.

Si le défunt a été marié plusieurs fois, les droits à la réversion complémentaire sont partagés entre les ex-conjoints non remariés au prorata des durées de mariages respectives.

À défaut de conjoint survivant ou d’ex-conjoint ou en cas de remariage, la pension de réversion complémentaire est reversé aux enfants jusqu’à leur 21 ans.

Faire une demande de réversion auprès de la CNBF

Pour bénéficier de la pension de réversion, le conjoint ou l’ex-conjoint survivant doit adresser une demande à l’attention du président du conseil d’administration.

Le dossier de demande doit comporter les pièces justificatives suivantes :

  • Une lettre informant la CNBF du décès de l’assuré
  • Une copie de l’acte de décès de l’allocataire
  • Les copies originales et intégrales des actes de naissance du conjoint décédé, du conjoint survivant
  • Une copie originale et intégrale de l’acte de mariage
  • Une photocopie du livret de famille si l’avocat est décédé alors qu’il était à la retraite
  • Les attestations d’exercice délivrées par les bâtonniers des barreaux d’affiliation
  • Un relevé d’identité bancaire ou postale de l’ayant-droit

La pension de réversion est versée à compter du premier jour du trimestre civil qui suit le décès de l’avocat ou à la date de la demande.

Les pensions de réversion de base et complémentaire sont soumises aux mêmes prélèvements sociaux et régime fiscal que les pensions de retraite.

 

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