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Racheter des trimestres et points de retraite

Professions libérales : comment fonctionne le rachat de points ?

Personnes concernées : Dirigeant non-salarié, Libéral

Le fonctionnement de la retraite complémentaire des professions libérales diffère selon les caisses dédiées aux libéraux. Cependant, toutes fonctionnent selon un régime en points

Pour permettre aux assurés d’améliorer leur pension de retraite complémentaire certaines caisses des professions libérales proposent un dispositif de rachat de points. C’est le cas de :

  • La caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF)
  • La caisse de retraite des notaires (CRN)
  • La caisse autonome de retraite chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (CARCDSF)
  • La caisse d’assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires (CAVOM)
  • La caisse d’assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP)
  • La caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs, kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO)
  • La caisse autonome de retraite et de prévoyance des vétérinaires (CARPV)
  • La caisse d’assurance vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes (CAVEC)

Le rachat de points de retraite à la CARMF

Le rachat de points dans le régime complémentaire CARMF est disponible lorsque l’assuré atteint l’âge de 45 ans et jusqu’au moment de son départ en retraite.

La CARMF propose 4 possibilités de rachats :

  • Au titre du service national : l’assuré peut racheter les années qu’il a effectué sous le drapeau ou dans la coopération (fournir la photocopie complète du livret militaire ou de l’état des services militaires)
  • Au titre de la maternité : l’assurée peut racheter jusqu’à 3 trimestres par enfant né pendant l’exercice de sa profession
  • Pour enfant handicapé : l’assuré peut racheter un trimestre par période de 3 ans pendant lesquelles il a bénéficié de l’allocation d’éducation d’enfant handicapé (AEEH) dans la limite de 3 trimestres par enfant (fournir la photocopie du livret de famille ou des extraits d’actes de naissance, les justificatifs des périodes d’exercice médical si l’enfant est né en dehors de la période d’affiliation à la CARMF, l’attestation de perception de l’AEEH)
  • Au titre des années de dispense : les médecins affiliés à la CARMF après 1996 alors âgés de moins de 40 ans peuvent racheter les deux premières années de cotisations dont ils ont été dispensés. Ils peuvent racheter un point par trimestre de dispense.

La valeur du rachat d’un point de retraite est de 1 297,50 €.

Lorsqu’un assuré ne totalise pas 4 trimestres par an, il a également la possibilité d’acquérir des points de retraite supplémentaire. Cette opération appelée « achat de point » coûte 1 892,18 € par point.

L’assuré qui souhaite procéder à un rachat de points doit être à jour dans le paiement de ses cotisations.

La demande de rachat de point doit être faite auprès du service des allocataires de la caisse de l’assuré.

Le rachat de points de retraite à la CARCDSF

Le régime complémentaire CARCDSF permet le versement de cotisations supplémentaires. Les périodes rachetables sont les suivantes :

  • Les cotisations forfaitaires de début d’activité ayant fait l’objet d’une dispense de cotisations entre la première et la cinquième année. L’assuré doit procéder au rachat entre la sixième et la quinzième année d’exercice et peut récupérer jusqu’à 6 points par année.
  • Les années ayant fait l’objet d’une dispense au titre de la maternité, c’est-à-dire l’année de l’accouchement et l’année civile suivante dans la limite pour 6 points ou 12 points non fractionnables. Dans ce cas, le rachat est possible, soit avant le terme de la sixième année civile d’activité suivant l’obtention de l’exonération, soit à la liquidation de la retraite.
  • Les périodes ayant fait l’objet de réduction de cotisations lors de l’année de réaffiliation pour les trimestres manquants. Le rachat de ces trimestres peut être fait en un seul versement au plus tard au terme de la 6ème année civile suivant la réaffiliation.
  • Les années civiles de service militaires dans la limite de 12 points maximum.
  • Les années antérieures aux statuts de 1986 pour les assurés qui cotisaient dans les anciennes classes I ou II. Le rachat peut se faire au moment de la liquidation.

Le prix du point de rachat est le prix du point de cotisation lorsque l’assuré rachète des points en cours de carrière. Au moment de la liquidation des droits, le prix du rachat est le prix du point en cours.

Le montant du rachat se calcule de la manière suivante :

En 2016, les tarifs de rachat de points sont les suivants :

  • Rachats avant liquidation (prix du point de cotisations) : 419 €
  • Rachats au moment de la liquidation (prix du point de l’année de rachat) : 594,91 €

Le rachat de points de retraite à la CAVP

Le rachat de points de retraite est possible dans le régime complémentaire des pharmaciens (CAVP) pour la retraite par capitalisation et dans le cas d’un départ anticipé à la retraite.

Depuis le 1er juillet 2015, les possibilités de rachat de cotisations sont limitées en raison de l’entrée en vigueur de la réforme du régime complémentaire : il est désormais possible de racheter au plus six années de cotisations (24 trimestres) dans le volet géré par capitalisation, dans la limite de la durée d’assurance maximale fixée à 41,50 annuités en 2017, et en tenant compte des trimestres qui auraient été validés dans les autres régimes de base.

Le montant du rachat est fonction de la classe de cotisation de l’assuré, en 2017 :

  • Classe 3 : 2 116 €
  • Classe 5 : 4 432 €
  • Classe 7 : 6 648 €
  • Classe 9 : 8 864 €
  • Classe 11 :11 080 €
  • Classe 13 : 13 296 €

Le rachat de points de retraite à la CAVEC

Les experts-comptables et autres professionnels libéraux affiliés à la CAVEC peuvent racheter des points de retraite entre 50 et 65 ans. Le rachat est possible au titre des années de cotisations dans une classe inférieure à celle de l’assuré au moment du rachat. Il peut être total ou partiel, dans ce cas l’assuré doit préciser le nombre de points qu’il souhaite racheter lors de l’établissement du rachat.

Les périodes rachetables sont :

  • Pour le professionnel libéral : la période allant de la date d’affiliation au régime CAVEC jusqu’à la date de demande
  • Pour le professionnel salarié : les périodes antérieures au 1er janvier 2004

Le rachat de points se calcule de la manière suivante :

Le coefficient est fixé en fonction de l’âge de l’adhérent lors de la souscription du contrat.

Le rachat de points de retraite à la CRN

Le rachat de points de retraite complémentaire est possible dans le régime des notaires dans la section B de cotisations uniquement.

Le nombre de points rachetables correspond au stock de points rachetables acquis au 31 décembre 2013 moins les points rachetés après cette date. Il est possible de racheter tout ou partie des points.

Le coût du rachat d’un point de retraite CRN augmente à la date anniversaire (jusqu’à l’âge de 65 ans) et est revalorisé au 1er janvier de chaque exercice. Le montant du rachat est déterminé de la manière suivante :

Le coefficient d’âge est calculé selon le barème de rachats. Il dépend de l’âge auquel le versement est effectué. Pour retrouver le coefficient correspondant à l’âge concerné, voir le tableau des coefficients de rachat de points de la section B.

Le rachat de points de retraite à la CARPV

Les vétérinaires affiliés à la CARPV peuvent racheter 25 % des points qu’ils ont acquis au 31 décembre de l’année de leurs 55 ans, dans la limite maximale de 125 points et jusqu’à l’âge de 59 ans.

Une proposition de rachat est adressée à tous les vétérinaires âgés de 55 ans.

Quelles sont les déductions fiscales liées au rachat de points ?

Les cotisations aux régimes vieillesse complémentaire obligatoires sont déductibles sans limites, y compris les cotisations de rachat de points.

En revanche, les cotisations de rachat de retraite complémentaire sur des options ou niveaux facultatifs sont déductibles du bénéfice imposable dans les mêmes limites que celles prévues pour les contrats d’assurance groupe « Madelin ».

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