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Intéressement

Qui a droit à l'intéressement ?

Personnes concernées : Agriculteur, Artisan-Commerçant, Dirigeant non-salarié, Dirigeant salarié, Libéral, Salarié

L'intéressement est un dispositif collectif et facultatif de rémunération basé sur les résultats et les performances de l’entreprise. Il est ouvert aux salariés et aux chefs d’entreprises ainsi qu’à leurs conjoints. Les entreprises privées et la grande majorité des entreprises publiques peuvent y avoir accès. 

Intéressement : quelles sont les entreprises concernées ?

L’intéressement est accessible dans les entreprises privées et dans des groupes d’entreprises ainsi que des conditions très spécifiques dans l’administration.

Intéressement et entreprises privées et publiques

L’intéressement peut être mis en place dans les entreprises de droit privé quelle que soit leurs formes juridiques et la nature de leurs activités.

L’entreprise doit compter au moins un salarié n’ayant pas également la qualité de dirigeant.

L’administration a précisé que les entreprises publiques soumises au droit commun de la négociation collective peuvent aussi conclure un accord d'intéressement. 
Dans les autres entreprises publiques, dont le personnel est soumis pour les conditions de travail à un statut législatif ou réglementaire, il est possible aussi de négocier des accords d’intéressement dans des conditions spécifiques.

Intéressement et représentation du personnel

Pour mettre en place un accord d’intéressement, les entreprises doivent être à jour de leurs obligations en matière de représentation du personnel (délégués du personnel, comité d’entreprise, comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail).

Lorsque ces institutions n’existent pas dans l’entreprise, cette dernière doit produire un procès-verbal de carence dans lequel elle atteste que les élections ont été régulièrement organisées et que l’absence d’institutions représentatives est due au seul défaut de candidatures.

Le non-respect de ces obligations entraîne la perte des avantages de l’intéressement. 

Accord d’intéressement groupe

Un groupe d’entreprises peut conclure un accord d’intéressement. Le groupe d’entreprise doit être constitué d’entreprises juridiquement indépendantes mais ayant établi entre elles des liens financiers et économiques.
L’administration a précisé que ces liens financiers doivent avoir une certaine importance et une stabilité dans le temps.

Intéressement et fonction publique

L’intéressement existe dans la fonction publique (administrations de l’Etat ou dans la fonction publique territoriale) mais il obéit à des dispositions qui lui sont propres. Dans la fonction publique d’État, il s’agit d’un intéressement à la performance collective des services.

Qui sont les bénéficiaires de l’intéressement ?

L’intéressement est ouvert à quasiment tous les salariés. Il peut, sous conditions, être accessible aux dirigeants et à leurs conjoints collaborateurs ou associés.

Qui touche la prime d'intéressement dans l’entreprise ?

L’intéressement est un avantage collectif consenti à tous les salariés présents dans l’entreprise au sens du Code du travail.

Une durée minimum d'ancienneté dans l'entreprise pour l'intéressement peut être exigée, sans pouvoir excéder 3 mois.

Il n’est pas possible de déduire les périodes de suspension du contrat de travail.

Les salariés des groupements d’employeurs peuvent bénéficier de l’accord d’intéressement du groupement d’employeur ou de l’intéressement mis en place dans une des entreprises du groupement d’employeurs (si l’accord d’entreprise le prévoit et si aucun accord d’intéressement n’a été mis en place au sein du groupement d’employeurs).

Prime d'intéressement et CDD

Les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) peuvent bénéficier de l’intéressement. La loi précise bien que la durée d'appartenance juridique à l'entreprise se détermine en tenant compte de la totalité de l’ancienneté acquise au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent, en prenant en compte tous les contrats de travail (contrat à durée déterminée et contrat à durée indéterminée).

Prime d’intéressement et apprentis

Un accord d’intéressement ne peut pas exclure les apprentis ni les VRP multicartes de son champ d’application.

Prime d’intéressement et stagiaires

Les stagiaires qui ne sont pas titulaires d’un contrat de travail ne peuvent pas bénéficier de l’intéressement, sauf s’il est embauché à l’issue d’un stage entreprise de plus de deux mois. Dans ce cas de figure, la durée du stage est prise en compte pour l’ouverture et le calcul des droits liés à l’ancienneté. Cette disposition concerne les stages en entreprise effectués par des étudiants. Elle ne s’applique pas :

  • Aux stagiaires de la formation professionnelle continue
  • Aux stages des jeunes de moins de seize ans

Prime d’intéressement et intérimaires

Le salarié lié par un contrat de travail temporaire peut bénéficier de l’intéressement de l’entreprise de travail temporaire qui l’a embauché, et non de l’entreprise dans laquelle il effectue sa mission dans la mesure où il n’est pas lié avec elle par un contrat de travail.

Intéressement et démission du salarié

L’intéressement est dû en cas de démission du salarié de l’entreprise selon les conditions fixées par l’accord. L’URSSAF rappelle qu’il n’est pas possible de lier le bénéfice de l’intéressement à une condition de présence effective ou continue du salarié, ou de présence à une date déterminée dans l’entreprise (exemple, le jour du versement de la prime).

D’une manière générale, la rupture du contrat de travail ne peut pas entraîner la suppression des droits à l’intéressement.

Intéressement et mandataire social

Dans les entreprises employant au moins un salarié, même à temps partiel, et au plus 250 salariés, décomptés selon les modalités du Code du travail, la possibilité de bénéficier de l’intéressement est ouverte aux chefs d’entreprise ainsi qu’à son conjoint s’il celui-ci a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.

Les dirigeants de personnes morales (président, directeur général, gérant non salarié ou gérant salarié de SARL ou d'EURL ou encore les membres du directoire), peuvent aussi bénéficier de l’intéressement dans les entreprises de 1 à 250 salariés.

Dans ce cas, l'accord d’intéressement doit expressément mentionner que le chef d'entreprise et/ou les dirigeants de personnes morales bénéficient de l'intéressement. En l'absence de cette clause, seuls les salariés sont bénéficiaires.

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