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Assurance invalidité, incapacité et décès d'entreprise

La prévoyance décès d’entreprise est-elle obligatoire pour tous les salariés ?

Personnes concernées : Artisan-Commerçant, Dirigeant non-salarié, Dirigeant salarié, Libéral, Salarié, Sans activité

Un contrat de prévoyance décès collectif est un contrat d’assurance en cas de décès, souscrit par l’employeur. Il permet aux proches des salariés couverts, désignés comme bénéficiaires du contrat, de disposer, en cas de décès du salarié, d’un capital ou d’une rente. 
Les employeurs ont l’obligation de mettre en place pour les salariés cadres un contrat de prévoyance décès collectif. Pour les salariés non-cadres la couverture du risque décès est facultative sauf si un accord de branche ou une convention collective rend cette assurance obligatoire.

La couverture obligatoire des salariés cadres

La Convention Collective Nationale (CCN) de 1947 impose aux employeurs du secteur privé de souscrire un contrat de prévoyance collectif au profit des salariés cadres.

Les employeurs concernés sont ceux qui cotisent à une institution de retraite complémentaire adhérant à l’Agirc.

Doivent être obligatoirement couvert les ingénieurs et cadres définis par les articles 4 et 4bis de la CCN.

L’employeur n’a pas l’obligation de couvrir les agents de maîtrise qualifiés, assimilés cadres par l’article 36 de l’annexe de la CCN de 1947. 

Montant de la cotisation de l'employeur

L’employeur a l’obligation de cotiser au régime de prévoyance mis en place dans l’entreprise.  

Il doit au minimum verser pour ses salariés cadres une cotisation égale à 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond annuel de la Sécurité sociale (c’est-à-dire la tranche A). Ce prélèvement est aussi appelé le 1,50 % patronal.  

Cette cotisation doit être affectée en priorité au financement de la couverture du risque décès.

Niveau de garantie de la prévoyance décès

La loi ne fixe pas de niveau de garantie décès à respecter.  
L’employeur a donc le choix. Le contrat de prévoyance décès collectif doit couvrir à minima le décès du salarié adhérent mais il peut également couvrir le décès de son conjoint, de ses enfants ou  de son partenaire  de PACS.

En cas d’absence de contrat ou de contrat non conforme l’entreprise peut être sanctionnée. Afin de limiter les risques, l’aide d’un professionnel peut s’avérer très utile.

La couverture facultative des salariés non-cadres

La mise en place, par l’employeur, d’un contrat de prévoyance décès pour les salariés non cadres est facultative.  L’employeur peut doit choisir de couvrir ou non ses salariés non-cadres. 

L’employeur peut souscrire un contrat de prévoyance décès : 

A compter du 1er janvier 2016, la couverture du risque maladie par l’employeur est obligatoire pour l’ensemble des salariés.

L’accord ou la convention de branche peut prévoir une obligation de couverture de tous les salariés. Dans cette hypothèse, l’employeur sera obligé d'assurer l’ensemble des salariés en souscrivant un ou plusieurs contrats de prévoyance décès collective

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