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Formalités et protection sociale du créateur d'entreprise

Je crée mon entreprise : quel est le coût des formalités ?

Personnes concernées : Agriculteur, Artisan-Commerçant, Auto-entrepreneur, Dirigeant non-salarié, Dirigeant salarié, Etudiant, Fonctionnaire, Libéral, Retraité, Salarié, Sans activité

Lorsque l’entrepreneur souhaite lancer son activité, il doit effectuer ses démarches auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent.

Ces formalités de création d’entreprise ont un coût : celui-ci diffère selon le type d’entreprise créée et la nature de l’activité exercée.

Au niveau du coût des formalités de création d’entreprise, il convient de distinguer :

  • Les frais obligatoires
  • Les frais annexes

Formalités de création d’entreprise : quels sont les frais obligatoires ?

Le tableau ci-dessous reprend les frais obligatoires à régler dans le cadre d’une création d’entreprise. Leur montant varie en fonction de la nature de l’activité exercée et de la forme de la société choisie.

Selon les départements, ces frais de création d’entreprise peuvent varier.

Statut juridique

Formalité

Coût

Entreprise individuelle commerciale (commerçant indépendant)

Immatriculation au RCS

26,68 €

Entreprise individuelle artisanale (artisan indépendant)

Immatriculation au Répertoire des métiers (RM) + stage de préparation à l'installation (SPI)

≈ 190 € pour le RM + 260 € pour le SPI

Commerçant en micro-entreprise (ou auto-entrepreneur)

Immatriculation au RCS

Gratuit

Artisan en micro-entreprise (ou auto-entrepreneur)

Immatriculation au RM + SPI

Gratuit pour le RM et 260 € pour le SPI

Professionnel libéral

Inscription à l'URSSAF

Gratuit

Agent commercial

Immatriculation au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC)

25,98 €

 

SARL - EURL - SNC - SASAS - Société civile (SCI, SCM, SCP, etc.)

 

 

 

 

Immatriculation au RCS + dépôt d'actes, si activité commerciale

41,50 €

Immatriculation au RM, si activité artisanale

≈ 230 € 

SARL - EURL - SNC - Société civile (SCI, SCM, SCP, etc.)

Frais de publication (journal d'annonces légales)

≈ 200 €

SA - SAS

Frais de publication (journal d'annonces légales)

≈ 230 € 

Formalités de création d’entreprise : quels sont les frais annexes ?

Lorsqu’on souhaite créer son entreprise, il peut y avoir des frais annexes qui peuvent être facultatifs mais ceux-ci ne relèvent directement du domaine de la protection sociale. Parmi eux :

  • La rédaction des statuts par un professionnel (avocat, expert-comptable, etc.) : entre 900 et 3 000 €
  • Le dépôt de marque : nom de l’entreprise (à partir de 210 €), logo (à partir de 39 €)
  • Etc.

 

Pour aller plus loin :

Création d’entreprise : quelles sont les formalités administratives ?

Créateur d’entreprise : quelle est ma protection sociale ?

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