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Formalités et protection sociale du créateur d'entreprise

Je change de caisse RSI, comment faire en pratique ?

Personnes concernées : Artisan-Commerçant, Auto-entrepreneur, Dirigeant non-salarié, Libéral

Les travailleurs non-salariés (TNS) sont rattachés au Régime social des indépendants (RSI) en fonction de l’adresse de leur résidence principale.

Ainsi, un artisan qui habite Lyon dans le Rhône et qui travaille à Mâcon en Saône-et-Loire sera affilié à la caisse RSI du Rhône et non à la caisse RSI de Bourgogne.

Concernant les personnes sans domicile fixe et les forains, l’affiliation est effectuée auprès de la Caisse RSI dans la circonscription de laquelle se situe leur commune de rattachement.

Dans quel cas le travailleur indépendant change-t-il de caisse RSI ?

La personne qui change d’adresse personnelle doit déclarer sa nouvelle adresse par téléphone, par courrier simple ou par mail au RSI mais ce changement d’adresse n’entraînera pas nécessairement un changement de caisse RSI.

La caisse RSI du Rhône gère plusieurs départements : l’Ain, la Loire, le Rhône et l’Ardèche. Ce n’est qu’en cas de sortie de cette zone de compétence que le chef d’entreprise changera de caisse RSI ; si, par exemple, il va s’installer en Isère. Son dossier sera alors transféré vers la caisse RSI des Alpes qui est géographiquement compétente.

Que faire en cas de changement de caisse RSI ?

En cas de changement de caisse RSI, le chef d’entreprise doit une nouvelle fois choisir un organisme conventionné RSI. Celui-ci peut être le même que dans l’ancienne région, si une convention de gestion existe avec cet organisme dans la nouvelle région, sinon il doit changer d’organisme. En tout état de cause, une liste est adressée au travailleur indépendant pour faciliter son choix.

Concernant la carte Vitale, soit elle est renouvelée, soit elle entre dans un processus dit « de mutation technique », qui nécessite sa mise à jour par le bénéficiaire. Cette mise à jour peut être effectuée dans les bornes destinées à cet effet, installées dans les caisses d'Assurance Maladie, les pharmacies et dans certains établissements de santé. La manipulation est très simple à réaliser et ne prend qu'une minute. Il suffit d'insérer la carte Vitale dans la borne et de suivre les indications figurant à l’écran.

Le changement de caisse RSI n’a pas d’autres conséquences. Le centre de paiement du chef d’entreprise reste le même et les cotisations sociales sont appelées normalement, comme avant.

Que faire en cas de changement d’adresse professionnelle ?

En effet, le rattachement au centre de paiement RSI dépend, lui, de l’adresse professionnelle. Le centre de paiement RSI peut se situer dans une région différente de la caisse régionale RSI. Ceux qui changent d’adresse professionnelle (transfert de siège social) doivent impérativement effectuer une déclaration auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dans le mois qui suit le changement d’adresse. Avertir la caisse RSI ne suffit pas.

Pour les entreprises individuelles (EI), le dossier déposé au CFE comprend :

  • Un formulaire cerfa P2 CMB « Déclaration de modification - Personne physique »
  • Un justificatif de la nouvelle adresse (copie bail, quittance de loyer, facture, etc.)

Le coût des formalités à accomplir varie selon que ce transfert a lieu au sein du même département ou vers un autre département :

  • Le transfert d’une entreprise individuelle dans le même département coûte environ 105 € TTC
  • Le transfert d’une entreprise individuelle dans un autre département coûte environ 150 € TTC

 

Pour aller plus loin :

Créateur d'entreprise : quelle est ma protection sociale ?

Créateur d'entreprise : comment choisir son organisme conventionné RSI ?

 

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