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Invalidité

Invalidité : quel est le régime de prévoyance pour les artisans-commerçants ?

Personnes concernées : Artisan-Commerçant, Dirigeant non-salarié

L’assurance invalidité des travailleurs non-salariés (TNS), artisans, commerçants et industriels, est servie par le régime social des indépendants (RSI).

Elle garantit le versement de prestations en cas d’invalidité partielle ou totale ainsi que l’assistance d’une tierce personne lorsque l’état de l’assuré le nécessite.

Les prestations invalidité du régime des artisans-commerçants

L’assurance invalidité du RSI permet le versement d’allocations au titre de l’incapacité totale ou partielle.

Les prestations invalidité sont versées jusqu’à l’ouverture des droits à la retraite de l’assuré.

L’invalidité totale et définitive

La pension d’invalidité totale et définitive est une rente annuelle égale à 50 % du revenu annuel moyen.

L’assuré peut bénéficier de cette pension s’il est médicalement reconnu en état d’invalidité totale et définitive, état qui lui restreint l’accès à l’emploi.

L’incapacité partielle

La pension d’incapacité partielle est une rente annuelle égale à 30 % de revenu annuel moyen.

L’assuré peut bénéficier de cette pension si son état de santé présente une perte de capacité de travail (ou de gain) supérieur à 2/3 par rapport aux conditions physiques requises pour l’exercice de sa profession.

Précisions pour les pensions d’incapacité des métiers de l’artisanat

Pour les assurés bénéficiant déjà d’une pension d’incapacité partielle datant de l’ancien règlement invalidité-décès des professions artisanales restent titulaire d’une pension à 50 % de leur revenu annuel moyen pour les 3 premières années de leur droit.

A la fin de leur troisième année, la pension d’incapacité partielle sera réduite à 30 % de leur revenu annuel moyen.

Assistance d’une tierce personne

L’assuré en invalidité totale et définitive qui nécessite l’assistance d’une tierce personne pour l’aider dans l’exécution des actes de la vie courante peut bénéficier d’une majoration de sa pension.

Cette majoration de la pension d’invalidité totale est de 13 236,98 € par an. Le droit est suspendu en cas d’hospitalisation.

En cas de revenus faibles, une personne seule (8 424,05 € par an) ou un couple (14 755,32 € par an), en état d’invalidité peuvent bénéficier de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASV).

Plancher et plafond des pensions

Les pensions d'invalidité sont encadrées par des montants minimum et maximum :

  • Incapacité partielle : 450 € minimum, 30 % du PASS maximum
  • Invalidité totale et définitive : 634 € minimum, 50 % du PASS maximum

Les conditions d’attribution des pensions d’invalidité du RSI

Les conditions pour percevoir une rente d’invalidité sont communes aux artisans et commerçants :

  • Avoir mois que l’âge légal de la retraite
  • Etre assuré au RSI au moment de la demande
  • Avoir cotisé au moins un an au RSI
  • Etre à jour dans le paiement des cotisations
  • Ne pas bénéficier d’un avantage invalidité dans un autre régime
  • L’invalidité ne peut avoir été provoquée par une faute volontaire de l’assuré, un fait de guerre civile ou étrangère

Si l’assuré bénéficie du versement des indemnités journalières du RSI au moment de sa demande de pension d’invalidité, les conditions de durée d’affiliation et de mises à jour des cotisations sont considérées comme remplies.

Suite à la demande de pension, un médecin-conseil de la caisse du RSI procède à un examen médical complet et détermine l’invalidité ou l’incapacité. L’assuré peut contester la décision du médecin devant un tribunal si l’invalidité n’a pas été reconnue.

Maintien des garanties invalidité-décès en cas de sortie du régime

L’article 65 de la loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2017, permet aux artisans et commerçants qui ne remplissent plus les conditions pour relever d’un régime obligatoire de Sécurité sociale de bénéficier, de la part du RSI, du maintien de leur droit aux prestations des assurances invalidité et décès pendant 1 an.

Toutefois, le maintien de droit est supprimé si l’intéressé vient à bénéficier, en qualité d’assuré ou d’ayant-droit, d'un autre régime obligatoire d'assurance maladie et maternité.

Le régime s’aligne sur celui des salariés.

Faire une demande d’invalidité ou d’incapacité au RSI

La demande de pension d’invalidité ou d’incapacité doit être faite auprès de la caisse à laquelle l’assuré verse ses cotisations.

La demande se fait à l’aide d’un formulaire : la demande d’attribution d’une pension d’invalidité industrielle, commerciale ou artisanale.

Les pièces à fournir avec la demande sont les suivantes :

  • Photocopies lisibles du livret de famille et des pièces d’état civil (carte d’identité, passeport, titre de séjour…)
  • En cas d’arrêt de l’activité, les certificats de radiation du répertoire des métiers ou du registre du commerce
  • Si l’assuré n’est pas imposable, le photocopie de l’avis de non-imposition ou de non recouvrement
  • Un relevé d’identité bancaire ou postal

Si la demande de pension d’invalidité ou d’incapacité est acceptée, sa date de versement sera fixée :

  • Le 1er jour du mois civil qui suit la réception de la demande si l’assuré n’a pas perçu d’indemnités journalières
  • Le 1er jour du 2ème mois civil qui suit la réception de la demande si la pension prend la suite du versement d’indemnités journalières

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