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Mutuelle et complémentaire santé d'entreprise

Qu'est-ce que le « versement santé » ?

Personnes concernées : Dirigeant salarié, Salarié

Depuis le 1er janvier 2016, les salariés « précaires » en contrat court ou à temps partiel peuvent, sous conditions, bénéficier du dispositif « versement santé », autrement appelé « Aide à la santé pour les contrats courts ».

Le versement santé prend la forme d’une aide mensuelle, versée par l’entreprise et destinée au financement d’une complémentaire santé individuelle.

Pour bénéficier de ce versement santé, les salariés doivent être obligatoirement couverts par un contrat de complémentaire santé responsable.

Versement santé : qui y a droit ?

Le dispositif du versement santé ne concerne que les salariés précaires.
Pour avoir droit à l'Aide à la santé pour les contrats courts le salarié doit remplir deux conditions :

  • Ne pas déjà profiter d’une autre aide, c'est-à-dire ne pas bénéficier :

- D’une couverture santé collective et obligatoire (en tant qu’adhérent principal ou ayant-droit 
- D’un contrat santé donnant lieu à participation financière d’une collectivité publique
- De la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou de l’Aide à la complémentaire santé (ACS)

Comment obtenir un versement santé ?

Versement santé versé aux salariés précaires à l'initiative de l'employeur ou des partenaires sociaux

Seuls les salariés en contrat à durée déterminée (CDD), en contrat de mission de moins de 3 mois ou les temps partiels < à 15h/semaine, sont dispensés d'adhésion à la mutuelle santé d'entreprise. En contrepartie, le versement santé leur est imposé.

La mise en place du versement santé est prévue par :  

La mise en place du versement santé par décision unilatérale pouvait uniquement se faire jusqu'au 31 décembre 2016. L’article 33 de la loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2017 supprime cette date limite, et ouvre la possibilité de recourir à la mise en place par décision unilatérale au-delà du 1er janvier 2017. La loi ne fixe pas de nouvelle date butoir, de sorte que le dispositif est pérennisé.

Dans les cas précités, le salarié n'a pas de demande particulière à effectuer pour bénéficier du versement santé puisque son exclusion de la couverture collective santé ne se fait pas à son initiative, mais à celle des partenaires sociaux ou de l’employeur.

Si le salarié en CDD de moins de 3 mois voit son contrat renouvelé, il n'a pas le droit au versement santé au titre de ce renouvellement. S'il ne bénéficie d'aucun cas de dispense, il doit alors adhérer à la complémentaire santé collective à l'issue du premier CDD.

Versement santé à l'initiative du salarié

Seuls, les salariés en CDD ou contrat de mission dont la couverture santé collective serait < à 3 mois peuvent d’office, demander à être dispensés d’adhésion à la couverture santé d’entreprise (les salariés à temps partiels ne peuvent pas prendre l’initiative de la dispense en contrepartie du versement santé).

Ces salariés en CDD < à 3 mois ont donc le choix entre l’adhésion à la couverture collective ou la demande de dispense d’adhésion. Et, en cas de choix pour la dispense d’adhésion, ils peuvent alors demander le versement santé.

Il s’agit donc d’une décision individuelle ; le salarié en CDD adresse à son employeur une demande de dispense d’adhésion à la couverture collective et, s’il justifie d’une couverture santé individuelle responsable (hors CMU-C, ACS, ou autre couverture collective avec participation de l’employeur), il adresse également une demande d'Aide au financement de la complémentaire santé pour les contrats courts.

Quel est le montant du versement santé ?

Le versement santé  doit être versé au salarié concerné mensuellement. 

Le montant du versement santé est égal à :

  • 125 % de la cotisation mensuelle de l’employeur pour le salarié en CDD
  • 105 % de la cotisation mensuelle de l’employeur pour les salariés à temps partiel

La cotisation mensuelle de l’employeur correspondrait au montant de sa participation au financement de la complémentaire santé obligatoire pour :

  • La catégorie à laquelle appartient le salarié
  • La période concernée
  • Le cas échéant, la rémunération du salarié

Exemple :

Monsieur Quentin a été embauché pour 2 mois (35 h/semaine) dans une entreprise. Il disposait déjà d’une complémentaire santé individuelle et a donc demandé une dispense d’adhésion à la complémentaire santé collective de son employeur.

Monsieur Quentin a droit au versement santé . Son employeur doit donc participer au financement de sa complémentaire santé.
L’employeur de Monsieur Quentin participe au financement de la complémentaire santé collective à hauteur de 40€ par mois et par salarié.

Il devra donc verser 50 € par mois (125 % de 40 €) à Monsieur Quentin au titre des versements santé.

Le montant de la cotisation mensuelle doit tenir compte de la durée effective de travail du salarié dans l’entreprise. 

Pour cela, l’employeur doit alors appliquer au montant de la cotisation mensuelle un coefficient qui ne peut être supérieur à 1. Ce coefficient est égal à la durée de travail mensuel du salarié dans l’entreprise divisée par 151,67 heures.

Exemple :

Madame Carole est titulaire d’un CDI  à temps partiel (55 h/mois) dans une entreprise. Elle est couverte par le contrat santé Madelin de son conjoint qui est indépendant.

Par accord collectif, l’entreprise de Madame Carole a exclu les salariés à temps partiels de moins de 15 heures par semaine, de la couverture collective d’entreprise (en effet, les temps partiels reçoivent un versement santé, non pas s’ils font jouer une dispense d’adhésion, mais parce qu’ils sont exclus d’office de la couverture d’entreprise par accord de branche ou par accord d’entreprise.)

Madame Carole :

  • Est une « salariée précaire » exclue du contrat collectif de son entreprise par accord collectif ou par  DUE  en contrepartie du versement santé
  • Qui dispose déjà d’une mutuelle santé responsable (qui n’est pas un contrat collectif obligatoire ni un contrat donnant lieu à une participation de l’État et sans droit à CMU-C ou ACS)

Elle a donc droit au versement santé

Son employeur participe au financement de la complémentaire santé collective à hauteur de 50 € par mois et par salarié. Le montant du versement santé de Carole sera donc de 19,04 € par mois (105 % X 50 € X 55 h / 151,67 h).

En l’absence de montant applicable au financement de la complémentaire santé collective obligatoire, le décret fixe le montant de la cotisation mensuelle de l’employeur à 15,26 € en 2017 (5,09 € en 2017 pour le salarié relevant de la législation propre à l’Alsace-Moselle). A ce montant doit également être appliqué le coefficient de la durée effective de travail dans l’entreprise (mentionné ci-dessus).

 

Salariés bénéficiaires du versement santé

 

A leur initiative

 

Salariés ayant fait valoir leur dispense d’adhésion de droit

Imposé par Accord collectif de branche ou, à défaut ou si permis par branche, d’entreprise

 

Imposé par DUE 

Si non déjà couverts à titre collectif obligatoire

Type de contrat de travail

CDD ou contrat de mission

CDD ou contrat de mission

Temps partiel

Période à prendre en compte

Durée de la couverture collective obligatoire dont ils pourraient bénéficier, hors période de portabilité

Durée du contrat de travail

Durée du temps de travail

Seuil

< 3 mois

≤ 3 mois

≤ 15 H / semaine

 

Conditions

Couverture par un contrat responsable

Non cumul avec CMU-C ou ACS, ou couverture collective et obligatoire y compris en tant qu’ayant droit, ou couverture donnant lieu à la participation financière d’une collectivité publique

 

Le versement santé à ne pas confondre avec le chèque santé

Le versement santé est souvent appelé à tort « le chèque santé ». Ce dernier n’a strictement rien en commun avec l’aide à la complémentaire santé pour les contrats courts.

Le Chèque Santé est une marque déposée. Il est développé par la société CARE LABS. Son fonctionnement s’assimile à un chèque vacances ou restaurant et permet notamment, en tant que titre prépayé, de financer des prestations de prévention non prise en charge par la Sécurité sociale.

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