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Assurance invalidité, incapacité et décès des non salariés

Comment fonctionne la garantie invalidité de mon contrat Madelin prévoyance ?

Personnes concernées : Artisan-Commerçant, Auto-entrepreneur, Dirigeant non-salarié, Libéral, Sans activité

Comment l’assureur détermine le taux d’invalidité des contrats de prévoyance Madelin ?

Selon les contrats l’invalidité peut être appréciée :

  • au niveau fonctionnel, par l’évaluation de la perte des capacités physiques ou mentales,
  • au niveau professionnel, par l’évaluation de la perte d’aptitude à exercer sa profession.

L’invalidité fonctionnelle est établie en dehors de toute considération professionnelle. Le contrat peut faire référence à des barèmes officiels (exemple : barème des accidents du travail de la Sécurité sociale).

L’invalidité professionnelle est appréciée par rapport à la profession exercée, en tenant compte de ses conditions d’exercice antérieures, des conditions normales d’exercice de cette profession et des possibilités d’exercice restantes.

Certains contrats, pour des professions données (notamment les professions médicales) ne prennent en compte que le niveau d’invalidité professionnelle. Cette évaluation est plus favorable pour l’assuré.

Le plus souvent les contrats combinent les deux critères pour déterminer le taux d’invalidité.

Comment est calculée la rente invalidité dans les contrats de prévoyance Madelin ?

Les assureurs utilisent un  tableau croisé qui figure dans les conditions générales des contrats d’assurance. A partir des taux définis dans les barèmes, un calcul est alors établi selon une formule spécifique.

A quoi correspond le tableau croisé ?

Ces tableaux figurent dans les contrats. Ils permettent de déterminer le taux d’invalidité en croisant le taux d’invalidité fonctionnelle et le taux d’invalidité professionnelle.

Voir un exemple de tableau croisé dans la rubrique téléchargement de Previssima.

Comment est calculée la rente invalidité des contrats Madelin prévoyance ?

Chaque contrat présente ses propres modalités de calcul.

Le plus souvent le niveau de la rente est calculé selon la méthode suivante :

  • En dessous de 33 % de taux d’invalidité, aucune indemnité n’est versée (certains contrats abaissent ce seuil)
  • Entre 33 % et 66 % de taux d’invalidité, l’indemnité est partielle. Le taux à appliquer au montant de base de la rente est égal au taux final d’invalidité (déterminé à partir du barème croisé) divisé par 66 %
  • au-delà d’un taux d’invalidité supérieure à 66 %, la rente est versée en totalité.

Exemple :

  • Taux d’invalidité fonctionnelle de 30 % et taux d’invalidité professionnelle établi à 60 %

Le taux final déterminé à partir du barème croisé est de 37,80 %.

L’indemnité est partielle et se calcule de la façon suivante : 37,80 % / 66 %  = 57,27 %

Pour une rente de base de 1000 €, le montant de la rente attribué est de 1 000 x 57,27 % = 572, 20 €

  • Un taux d’invalidité fonctionnelle de 80 % croisé avec un taux d’invalidité professionnelle de 40 % donne un taux final de 63, 50 %. Le montant de la rente est égal à 1 000 € x (63,50 % / 66 %), soit 962, 12 €.
  • Un taux d’invalidité fonctionnelle de 20 % croisé avec un taux d’invalidité professionnelle de 40 % donne un taux final de 25, 20 %. Aucune rente ne sera versée (taux final inférieur à 33 %)
  • Un taux d’invalidité fonctionnelle de 60 % croisé avec un taux d’invalidité professionnelle de 80 % donne un taux final de 66, 04 %. La rente sera versée en totalité (taux final supérieur à 66 %)

Si le degré d’invalidité de l’assuré évolue, le niveau de rente pourra être réévalué.

La demande de réévaluation peut être faite par l’assuré ou par l’assureur.

L’assuré ne peut pas s’opposer à un contrôle médical pour vérifier son niveau d’invalidité.

La rente d’invalidité est versée jusqu’à l’âge de la retraite. La rente d’invalidité est revalorisée selon les conditions prévues au contrat.

Reconnaissance de l’invalidité

La garantie invalidité peut prendre le relais de la garantie incapacité. Elle intervient alors au terme des 1 095 jours de versement des indemnités journalières.

L’invalidité peut être reconnue avant ce terme dès que l’état de l’assuré est consolidé.

La consolidation est reconnue lorsque l’état de l’assuré est stabilisé, sans plus de possibilité prévisible d’amélioration ou de dégradation.

Le taux d’invalidité est alors évalué selon les critères indiqués dans le contrat.

! L’assureur n’est pas tenu par l’évaluation effectuée par le régime obligatoire de l’assuré ou par tout autre organisme.

C’est le médecin conseil de l’assureur qui reconnaît l’état d’invalidité et évalue son niveau.

L’assuré peut généralement demander une contre-expertise et un arbitrage.

La prestation versée à l’assuré en cas d’incapacité temporaire de travail peut être préférable à la prestation reçue en cas d’invalidité établie par l’assureur.

Exemple :

Un Professionnel exerçant en libéral est assuré par sa garantie incapacité à hauteur de 100 € par jour. Il perçoit une prestation de 36 500 € depuis deux ans. Son assureur constate que son état est consolidé et stoppe la prestation incapacité pour liquider la prestation invalidité.

Sur la base du barème croisé type, avec un taux d’invalidité professionnelle de 100 % croisé avec un taux d’invalidité fonctionnelle de 30 %, le taux d’invalidité final est de 44, 81 %. Le montant de la rente invalidité annuelle, sur la même base de garantie que la garantie incapacité, sera de :

36 500 € x (44,81 / 66) = 24 781,28 €.

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