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Participation

Epargne salariale : comment est calculée ma Participation ?

Personnes concernées : Agriculteur, Artisan-Commerçant, Dirigeant non-salarié, Dirigeant salarié, Libéral, Salarié, Sans activité

La Réserve spéciale de participation est calculée par l’entreprise selon une formule légale ou dérogatoire. Elle est ensuite répartie entre les bénéficiaires.

Le calcul de la participation est un exercice complexe. L’aide d’un professionnel est nécessaire.

Comment est calculée la Participation ?

La Participation résulte d’une formule légale ou d’une formule dérogatoire.

La formule légale

Le droit à la Participation des salariés peut s’appuyer sur une formule légale permettant de calculer la Réserve spéciale de participation (RSP).  Il est déterminé selon la formule suivante :

Le bénéfice net à retenir est égal à la différence entre, d'une part, le bénéfice réalisé et, d'autre part, l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu correspondant.

Les capitaux propres de l’entreprise dans les entreprises relevant de l'impôt intègrent le capital, les primes liées au capital social, les réserves, le report à nouveau, les provisions qui ont supporté l'impôt ainsi que les provisions réglementées constituées en franchise d’impôt.
Pour les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu (exploitations individuelles et sociétés de personnes), l'appréciation des capitaux propres s'opère comme en matière de sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés en rajoutant notamment les comptes courants apportés à l’entreprise par l’exploitant ou les associés.
Le montant des capitaux propres tels que définis ci-avant doit être diminué des capitaux propres investis dans des établissements étrangers à due proportion du temps en cas d'investissement en cours d'année.

Les salaires à retenir pour le calcul du montant de la réserve spéciale de participation sont déterminés selon les règles prévues pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale au sens de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale (salaires bruts entrant dans l'assiette de la taxe sur les salaires).

La valeur ajoutée est déterminée en ajoutant : les charges de personnel, les impôts, taxes et versements assimilés (sauf les taxes sur le chiffre d'affaires, les charges financières, les dotations de l'exercice aux amortissements, les dotations de l'exercice aux provisions (sauf les dotations figurant dans les charges exceptionnelles) et le résultat courant avant impôts.

La formule dérogatoire

Les accords peuvent prévoir un mode de calcul différent de la formule légale sous réserve de respecter les conditions suivantes :

  • Le résultat établi par ce mode de calcul doit être égal ou supérieur à celui résultant de l'application de la formule légale
  • Le résultat ne doit être pris en compte que dans la limite de l'un des plafonds suivants :

- la moitié du bénéfice net comptable (applicable de plein droit si pas d’autres choix effectué)

- le bénéfice net comptable diminué de 5 % des capitaux propres

- le bénéfice net fiscal diminué de 5 % des capitaux propres

- la moitié du bénéfice net fiscal

La règle assurant l'équivalence des droits avec ceux qui auraient résulté de l'application du régime légal et le plafond retenu doivent figurer dans les accords dérogatoires.

Dans le cas d'accords conclus au sein d'un groupe de sociétés, l'équivalence des avantages consentis aux salariés s'apprécie globalement au niveau du groupe et non entreprise par entreprise.

Les entreprises peuvent aussi servir un supplément de participation

Comment est répartie la Réserve spéciale de participation ?

Le montant de la participation à distribuer est déterminé après clôture des comptes de l'exercice.

Les sommes versées dans la Réserve spéciale de participation sont réparties entre les salariés de l'entreprise, selon les critères de répartition suivants :

  • soit par répartition uniforme entre chaque salarié,
  • soit en proportion des salaires,
  • soit en proportion du temps de présence dans l'entreprise,
  • soit en combinant les 3 critères ci-dessus.

Exemple. Une utilisation combinée des critères peut s’établir de la façon suivante : 60 % répartis au prorata du temps de présence, 30 % répartis proportionnellement aux salaires, 10 % répartis de manière uniforme.

La participation est plafonnée pour chaque salarié à 75 % du Plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 29 421 € en 2017.

Comment est versée la Participation ?

La Participation doit être versée avant le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel elle est attribuée. Après cette date, l’entreprise doit payer des intérêts de retard équivalent à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées.

La Participation peut faire l’objet, sur demande du bénéficiaire d’un versement immédiat ou être bloquée sur une durée de 5 ans minimum. Le point de départ du délai de blocage des sommes versées correspond au premier jour du sixième mois suivant l’exercice au titre duquel les droits à la participation sont nés.

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