invalidité et couverture maladie

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gaumont - Dernière réponse le 20/09/2015 à 10:17

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Cher Monsieur,

médecin relevant de la Carmf (secteur 1 ou salariat depuis 30 ans) en arrêt maladie pendant trois ans, puis en invalidité depuis Avril 2014, je croyais que mes droits au régime de base de la sécurité sociale allaient de soi. Après une année durant laquelle mes droits ont été maintenus (ce qui fait que je ne me suis pas méfié suffisamment) j'ai appris en Juin que je n'avais plus aucune protection sociale. La Carmf, malgré de nombreux courriers et contacts depuis plus de 9 mois est incapable de me dire si cette protection m'est due. Je ne dois pas pourtant être le seul dans cette situation. Ne voulant pas passer par un "pacs " bidon, je me suis résolu a demander ce matin mon rattachement à la CMU payante avec toutes les formalités tout de même un peu vexatoires et inquisitoriales que cela représente, d'autant plus que seul ma déclaration de revenus sera prise en compte.

J'ai entendu votre interview ce matin à la radio, ce qui m'a donné l'idée de cette démarche.
Je vous remercie par avance de votre réponse et vous prie d'agréer mes salutations distinguées.
JF Mahé

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Matt le 10/09/2015 à 17:41

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Oui, la CMU prend alors le relais, c'est clair que ça peut-être un peu humiliant d'autant plus en tant que médecin...

gaumont le 10/09/2015 à 18:08

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Merci de votre réponse. Je me fiche du carctère "humiliant", l'absurdité de la situation compensant.. Pour finir avec le côté "technique" de ma question, nous nous comprenons bien : il s'agit de CMU payante ? Puis-je vous demander si vous êtes dans la même situation que moi ?

Pour finir avec l'absurdité, il m'a été conseillé de faire un "Pacs blanc", éventuellement avec un copain ... J'étais prêt à le faire, mais il me fallait signer une déclaration sur l'honneur comme quoi nous vivions ensemble (énormément de fonctionnaires feraient des Pacs bidon pour des questions de mutation) et je suis prêt à me préter à une grosse farce (on ne me demandait pas quelles étaient mes relations avec ce copain...)  mais pas à faire une fausse déclaration sur l'honneur.

Bien amicalement Dr JFM

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CréaFun le 13/09/2015 à 07:20

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Bonjour gaumont. J'ai lu sur je ne sais plus quel site que Invalide c comme Retraité, vous êtes pensionné et vous restez au RSI pour la Santé si vous étiez PL. Absurde effectivement, de vous faire payer des cotisations alors que vous êtes dans le besoin et que vous avez toujours cotisé lorsque vous étiez en activité,

gaumont le 13/09/2015 à 12:07

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Merci de votre commentaire. Vous me mettez "PL". Profession libérale ?

Ce qui est incroyable également dans cette histoire c'est l'incurie profonde de la Carmf, qui possède un service dédié à l'invalidité est qui est incapable de répondre à cette question. Depuis des mois, lorsque je lui demande dans qu'elle situation sont les médecins en invalidité, elle me répond qu'elle n'a pas de moyen de pression sur la CPAM.

CréaFun le 15/09/2015 à 12:31

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PL = professions libérales. Je précise que puisque vous êtes médecin conventionné secteur 1, devenu invalide, vous restez au régime des PAMC (praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés) et non au RSI.

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Justine85 le 13/09/2015 à 07:24

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Bonjour Matt. C pas "humiliant" la CMU ! La CMU de base c pour tout le monde même peut-être pour toi 1 jour...

Matt le 14/09/2015 à 15:55

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Plutôt mourir que de s'inscrire à la CMU !

(c'est de l'humour, je précise wink).

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Fleur26 le 16/09/2015 à 16:12

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Avatar de Fleur26

Bonjour Monsieur,

Les médecins conventionnés secteur 1 et certains médecins conventionnés secteur 2 (honoraires libres) relèvent du régime d’assurance maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC).

Le régime maladie (prestations en nature) et maternité des PAMC est différent du régime maladie-maternité du régime social des indépendants (RSI) auquel sont affiliés les autres travailleurs indépendants. Il n’est pas non plus aligné sur le régime applicable aux salariés du régime général.

La protection sociale du médecin conventionné se divise donc en 2 branches :

-une première gérée par le régime d’assurance maladie des PAMC pour le remboursement des soins, le versement d’indemnités en cas de maternité ou paternité et pour le capital décès.

http://www.ameli.fr/assures/droits-et-demarches/par-situation-professionnelle/vous-travaillez/vous-etes-praticien-ou-auxiliaire-medical.php

-une seconde qui est gérée par la CARMF pour les indemnités journalières maladie et les prestations invalidité (et également la retraite).

La CARMF n’est pas une caisse d’assurance maladie. En cas d’invalidité, en application de l’article L. 722-2 du code de sécurité sociale, les médecins visés ci-dessus continuent de relever du régime des PAMC ; ils ont droit et ouvrent droit aux prestations en nature de l'assurance maladie.

Les médecins conventionnés secteur 2 n’ayant pas opté pour le régime des PAMC et les médecins non conventionnées, invalides ou non, quant à eux relèvent du RSI pour leur assurance Maladie-Maternité.

J'espère que ces éléments vous permettront d'y voir plus clair.

 

 

 

 

 

gaumont le 16/09/2015 à 20:51

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Avatar de Fleur26

Madame "fleur 26",

merci d'avoir pris la peine de m'envoyer cet avis très professionnel. J'ai utilisé le lien que vous avez mis dans votre message, mais le cas des médecins en invalidité depuis plus d'un an n'est pas évoqué. J'ai joins ( une nouvelle fois ...) cet après midi le service "invalidité" de la CARMF et il semble qu'en fait il y ait du nouveau, puisqu'ils sont depuis peu contactés par des médecins qui sont dans le même cas que moi. Votre pseudo comporte 26 ? Vous êtes de la Drôme ? Si votre activité professionnelle est en rapport avec ce sujet, vous pourriez, excusez moi d'abuser, m'avoir des renseignements bien ciblés. Merci par avance.  JF M         leondoc@orange.fr

Fleur26 le 17/09/2015 à 17:05

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Avatar de Fleur26

Pour résumer, la question de votre couverture maladie ne relève pas de la CARMF (contrairement à votre couverture invalidité) qui n’est pas une assurance maladie.

Votre assurance maladie dépend :

-soit du régime général par le biais de l'Assurance Maladie aux personnes relevant du régime des Praticiens et Auxiliaires Médicaux Conventionnés (PAMC), si vous êtes médecin conventionné secteur 1 (ou si vous êtes du secteur II mais que vous avez opté pour ce régime),

-soit du RSI, si vous êtes médecins conventionnés secteur 2 n’ayant pas opté pour le régime des PAMC.

Autrement dit, en fonction de votre situation vous devez contacter  soit la caisse d’assurance maladie qui dépend de votre lieu d’exercice, soit le RSI. Mais la CARMF n’est pas compétente.

Contact pour la caisse d’assurance maladie :

http://www.ameli.fr/assures/votre-caisse/

Contact pour le RSI :

https://www.rsi.fr/contact.html

https://www.rsi.fr/adresses-utiles/caisses-rsi.html

En tout état de cause, vous devriez être couvert sans avoir recours à la CMU.

 

Bon courage !

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Mag le 18/09/2015 à 15:52

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Avatar de Mag

Bonjour Gaumont,

Bizarre votre situation. Regardez sur le site de la Carmf , « Assurance maladie
Lorsque le droit à la pension d'invalidité est reconnu, le médecin doit en aviser sa Caisse d'assurance maladie en vue de la régularisation de son dossier et du maintien de sa couverture sociale. ». Idem sur le guide Carmf accessible en PDF sur leur site, cf. page 61 : « Lorsque le droit à la pension d’invalidité est reconnu, le médecin doit en aviser sa Caisse d’assurance maladie en vue de la régularisation de son dossier et du maintien de sa couverture sociale. Lors de l’établissement des droits à la pension d’invalidité, tout renseignement utile concernant cette démarche est communiqué au médecin. »
Est-ce qu’ils prélèvent des cotisations maladie sur votre pension ?
Vous devriez traiter directement avec votre Caisse maladie et leur envoyer en recommandé les justificatifs de votre état d’invalide et de perception d’une pension d’invalidité pour leur demander comment maintenir vos droits à la couverture santé. Le site Améli pour les praticiens indique que le maintien de votre couverture maladie est limité à 1 an si vous arrêtez votre activité pour convenance personnelle, mais l’invalidité n’est pas de la convenance personnelle, non ? Bon courage pour votre négo, tenez-nous au courant.

Cordialement,

Mag - Consultante en protection sociale

 

gaumont le 20/09/2015 à 10:17

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Avatar de Mag

merci de votre contribution à mon information.
Je connais bien entendu, tout ce que vous me mettez dans la première partie de votre message et c'est bien ce qui explique mon étonnement.

Pour ce qui est du prélèvement des cotisations sociales, je n'arrive pas à retrouver le papier où cela était mentionné. J'avais noté que j'étais assujéti à la CSG et à un autre prélèvement plus faible. Je vais essayer de me faire redonner le détail par la CARMF.

Depuis longtemps, je suis en contact avec la caisse, qui m'a bien écrit que je ne pouvais être qu'ayant droit ou affilié à la CMU "payante".

En fait il me semble qu'il y a eu un changement récent dans la couverture de certaines catégories et que tout le monde est dans le flou total.

Je vous remercie encore

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