Dérogation à l'âge de départ à la retraite.

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MoSouffel - Dernière réponse le 16/04/2016 à 01:46

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Bonjour,

Contractuel (en cdi) à l'éducation nationale,  j'ai demandé une prorogation (de 2 ans) de l'âge de départ à la retraite au-dela de 65 ans, pour enfants à charge (étudiants de 20 et 22ans).

Bien que mes enfants sont encore étudiants, mon administration n'a tenu compte que d'un seul enfant et ne m'a accordé qu'un an de plus, au motif que les enfants à charge doivent être âgés de moins de 21 ans (motif invoqué: alignement sur les conditions d'obtention du complément familial chez les fonctionnaires). 

 

Est-ce que cela est vrai, alors que selon la loi, l'âge limite est 67 ans?

 

Si l'administration me mettait à la porte bien que je ne veuille pas m'arrêter de travailler, est-ce que cet acte est considéré comme un licenciement?

 

Qu'il soit licencié ou pas, un contractuel a-t-il droit à des indémnités de départ à la retraite? 

 

 

Merci pour vos réponses. 

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Moni34 le 13/04/2016 à 17:14

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Bonjour Mo smiley

 

selon ce lien http://licenciementpourinaptitude.fr/agent-contractuel-public/ ils disent ça : enlightened "Toutefois l’indemnité de licenciement n’est pas due aux agents contractuels publics  lorsqu’ils sont immédiatement reclassés ou ont atteint l’âge de soixante ans et justifient de la durée d’assurance (tous régimes de retraite de base confondus) exigée pour obtenir la liquidation d’une retraite au taux plein du régime général de la sécurité sociale."

 

Donc à mon avis c'est mal parti pour qu'un contractuel ai droit à des indémnités de départ à la retraite crying

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Matt le 15/04/2016 à 14:27

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Bonjour MoSouffel,

 

Un enfant peut être à charge jusqu'à 25 ans pour études, mais peut-être que dans votre cas ils s'alignent sur l'age max du complément familial : 21 ans. J'ignorais cette mesure mais c'est bien possible.



Après, pour l'âge maximum de départ à la retraite, tout dépend de votre année de naissance : si vous êtes né avant jullet 1951, la limite d'âge est bien 65 ans pour les contractuels non titulaires de la fonction publique.
Du coup, il ne peut y avoir de licenciement puisque vous aurez atteint la limite d'âge.

 

Pour l'indemnité de départ à la retraite, je crois que les employeurs du public n'y sont pas contraints, mais à vérifier.

MoSouffel le 16/04/2016 à 01:46

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Avatar de Matt

Bonjour tout le monde,

Merci Moni34 et merci Matt, pour vos infos.

En effet j'ai plus de 65 ans. Ils tiennent bien compte de l'âge max du complément familial, 21ans, même si l'enfant est toujours étudiant.

Je commence donc à faire mon deuil de ces indémnités. Et dire que le ''patron''  c'est l'état!

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