Proratisation cotisations RSI lors de cessation activité

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Marina - Dernière réponse le 10/10/2016 à 19:47

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Bonjour,

J'ai reçu du RSI en date du 21 mars un courrier me notifiant ma radiation au 31 mars 2016. Pour autant on m'a prélévé l'acompte d'avril 2016 et on me réclame celui de mai 2016 avec des pénalités de retard alors que lorsque j'ai téléphoné on m'a indiqué que ces acomptes ne devaient pas être perçus??

Pour 2016 on me réclame des cotisations pour l'année pleine alors qu'il n'y a que un trimestre. Ne doit-on pas avoir une proratisation? Je précise qu'en plus mon résultat était déficitaire pour 2016. Quels sont les textes de référence?

Merci pour vos réponses car je suis en plein dialogue de soours avec le RSI (ou URSSAF? même si courrier en-tête RSI

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Sylvie le 05/10/2016 à 09:32

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Bonjour Marina,

 

Effectivment c'est bizarre, mais selon le site du RSI il est expliqué que ce peut être un problème de mise à jour, donc effectivement si au bout de 30 jours cela continue il faut faire une réclamation. En tout cas il est possible d'être remboursé, ouf ! 

 

Bon courage !!

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Myriam le 10/10/2016 à 19:47

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Bonjour Marina,

Quelle est votre activité précisément ? Commerçante ou proféssion libérale ? En cas de cessation d'activité et si vous relevez du régime RSI - branche commerçante, je vous conseille de prendre un rendez-vous avec le service du RSI et de l'Urssaf sur leur site internet. Normalement, le conseiller va vérifier que la date de cessation d'actvité est bien enregistrée, mais aussi modifier la base qui sert d'appel de cotisation. Et ainsi, vous n'aurez pas à avancer ces sommes qui vous sont demandées. Renseignez vous aussi pour savoir qui est le représentant auprès de votre caisse, c'est un TNS comme vous qui peut faire le lien entre vous et le service responsable.

Concernant les textes, l'article R 133-30 du code de la sécurité sociale précise que les cotisations provisionnelles cessent d'être dues à compter de la date de cessation d'activité. Ensuite, ce même article dit que vous avez un délai de 90 jours pour remplir la déclaration de revenus afin de calculer les cotisations et contributions définitives qui restent dues. A compter de la réception de la déclaration sociale, le RSI a un délai de 45 jours pour rembouser l'éventuel trop perçu. En espérant avoir répondu à votre attente.

Cordialement

Myriam TANGUY

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